Responsabilité civile


05 06 2023

Pas de référé en matière de climat ?

Les faits Cette affaire est la première concernant les conséquences judiciaires potentielles relatives au devoir de vigilance. Introduit par la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, ce texte oblige, selon les articles L.225-102-4 et L.225-102-5 du Code de commerce, les sociétés de plus de 5000… Lire la suite


24 11 2022

Prescription applicable en cas de dommage consécutifs à des violences et agressions sexuelles sur mineur

Dans les faits de l’espèce, le demandeur a assigné en 2016 son ancien établissement scolaire pour des faits de viols et d’agressions sexuels commis de 1972 à 1975. La Cour d’appel a rejeté ses demandes en considérant que son action était irrecevable. Elle a en effet considéré que le fait pour le demandeur d’avoir suivi une psychothérapie en… Lire la suite


19 05 2021

Accident domestique, responsabilité et convention d’assistance bénévole : quand se faire aider peut engager votre propre responsabilité

Par un arrêt rendu le 5 mai 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conséquences d’une situation de convention d’assistance bénévole. En l’espèce, le 17 septembre 2011, plusieurs personnes (assistants) ont, bénévolement, participé au tri et rangement d’affaire d’une autre personne (assisté)… Lire la suite


10 04 2020

Vers la suppression de la justice telle que nous la connaissons...

L’objectif de cet algorithme ? La  création d’un référentiel indicatif officiel, évaluant financièrement les différents types de préjudices. Les avocats n’ont évidement pas attendu l’intervention de la Chancellerie pour se livrer à une analyse approfondie de la jurisprudence dans le but de conseiller au mieux leurs clients. Du côté… Lire la suite


05 03 2020

La réparation du préjudice d'angoisse de mort imminente : la position de la première chambre civile de la Cour de cassation

Aux termes d'un arrêt en date du 26 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de Cassation a, à son tour, dû prendre position sur la question de l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente.  En effet, si la victime doit pouvoir obtenir réparation de « tout son préjudice, rien que son préjudice » en vertu du principe reconnu… Lire la suite


21 01 2020

Précisions sur les modalités d’appel en jugement commun des caisses et l’évaluation des pertes de gains professionnels futurs

Cour de Cassation, 3e chambre, 13 juin 2019, n°18-15.671 Aux termes d'un arrêt en date du 13 juin 2019, la Cour de Cassation apporte des précisions concernant d’une part, les conditions dans lesquelles une décision peut être annulée pour défaut d'appel de la caisse en déclaration de jugement commun, et d’autre part, l'évaluation de l'étendue du préjudice… Lire la suite


28 11 2019

Infection nosocomiale: reconnaissance de la prise en charge par l’ONIAM du préjudice des victimes par ricochet

Aux termes d'un arrêt déjà ancien du 8 février 2017 (Cass. Civ. 1ere chambre du 8 février 2017, n° 15-19716), la Cour de Cassation a admis qu’en cas d’infection nosocomiale grave, l’ONIAM doit indemniser les victimes par ricochet. Pendant longtemps, le fond de garantie refusait l’indemnisation des victimes indirectes d’infection nosocomiale. L’arrêt rendu… Lire la suite



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