Dans les faits de l’espèce, le demandeur a assigné en 2016 son ancien établissement scolaire pour des faits de viols et d’agressions sexuels commis de 1972 à 1975.
La Cour d’appel a rejeté ses demandes en considérant que son action était irrecevable.
Elle a en effet considéré que le fait pour le demandeur d’avoir suivi une psychothérapie en…
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Par un arrêt rendu le 5 mai 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conséquences d’une situation de convention d’assistance bénévole.
En l’espèce, le 17 septembre 2011, plusieurs personnes (assistants) ont, bénévolement, participé au tri et rangement d’affaire d’une autre personne (assisté)…
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Aux termes de deux arrêts rendus en 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles un préjudice d’angoisse de mort imminente (AMI), causé par un accident de la circulation, peut être indemnisé.
Cassation, Crim., 14 mai 2019, n°18-85.616
En l’espèce, le 6 septembre 2014, une femme a été violemment…
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L’objectif de cet algorithme ?
La création d’un référentiel indicatif officiel, évaluant financièrement les différents types de préjudices.
Les avocats n’ont évidement pas attendu l’intervention de la Chancellerie pour se livrer à une analyse approfondie de la jurisprudence dans le but de conseiller au mieux leurs clients.
Du côté…
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Aux termes d'un arrêt en date du 26 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de Cassation a, à son tour, dû prendre position sur la question de l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente.
En effet, si la victime doit pouvoir obtenir réparation de « tout son préjudice, rien que son préjudice » en vertu du principe reconnu…
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Cour de Cassation, 3e chambre, 13 juin 2019, n°18-15.671
Aux termes d'un arrêt en date du 13 juin 2019, la Cour de Cassation apporte des précisions concernant d’une part, les conditions dans lesquelles une décision peut être annulée pour défaut d'appel de la caisse en déclaration de jugement commun, et d’autre part, l'évaluation de l'étendue du préjudice…
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Aux termes d'un arrêt déjà ancien du 8 février 2017 (Cass. Civ. 1ere chambre du 8 février 2017, n° 15-19716), la Cour de Cassation a admis qu’en cas d’infection nosocomiale grave, l’ONIAM doit indemniser les victimes par ricochet.
Pendant longtemps, le fond de garantie refusait l’indemnisation des victimes indirectes d’infection nosocomiale.
L’arrêt rendu…
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Responsabilité du fait d'autrui
Selon l’article 1384 du Code Civil, la responsabilité du fait d’autrui est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui par les personnes dont on répond (enfant mineur, préposé).
En l’espèce, un sapeur- pompier, qui agit en sa qualité de demandeur était en intervention sur un feu de forêt dans…
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Cass, soc, 27 janvier 2016, n°15-10.640 à n°15-10.726
Victimes à l’amiante dans l’entreprise
La cour de cassation a récemment rendu un arrêt en sa chambre sociale précisant sa jurisprudence concernant des salariés victimes leur exposition à l’amiante dans l’entreprise et l’existence d’un préjudice d’anxiété.
En…
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Cass, 3e civ, 15 octobre 2015, n°14-24-553
L'obligation de conseil du maître d’œuvre
La cour de cassation s’est récemment prononcée sur la question de l’obligation de conseil du maître d’œuvre, et notamment en présence du Notaire. Tel est l’objet de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 15 octobre…
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