Responsabilité civile

Les actualités du cabinet Daumas et Wilson


17 06 2016

Responsabilité civile


Commettant : sapeur-pompier blessé par une cargaison de liquide larguée par un avion en opération sur un site

Responsabilité du fait d'autrui Selon l’article 1384 du Code Civil, la responsabilité du fait d’autrui est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui par les personnes dont on répond (enfant mineur, préposé). En l’espèce, un sapeur- pompier, qui agit en sa qualité de demandeur était en intervention sur un feu de forêt dans… Lire la suite


03 02 2016

Responsabilité civile


L’obligation d’information du notaire n’efface pas l’obligation de conseil de l’entrepreneur

Cass, 3e civ, 15 octobre 2015, n°14-24-553 L'obligation de conseil du maître d’œuvre La cour de cassation s’est récemment prononcée sur la question de l’obligation de conseil du maître d’œuvre, et notamment en présence du Notaire. Tel est l’objet de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 15 octobre… Lire la suite


19 01 2016

Responsabilité civile


Eviction et servitude: un bon ménage?

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 7 janvier 2016,  14-24777 14-24842   La garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après la délivrance, et constitue ainsi le prolongement naturel de l’obligation de délivrance dont elle assure la pérennité. Par un arrêt rendu par la… Lire la suite


10 07 2014

Responsabilité civile


La relaxe n'exclut pas la faute

Dans le cadre du procès pénal, les victimes n’ont pas une place prépondérante. Elle n’accède à la procédure qu’en se constituant partie civile et peuvent de cette manière solliciter la réparation de leur préjudice. Il était admis cependant que lorsque la personne poursuivie était relaxée de tout chef de poursuite, la constitution… Lire la suite


11 04 2014

Responsabilité civile


Notaire et certificat d’urbanisme

    L’obligation de conseil du notaire Il oblige ce dernier, lorsqu’il est rédacteur d’un acte, d’en garantir l’efficacité (Civ. 1re, 7 févr. 1989, Bull. civ. I, n° 69).  Cette obligation est largement entendue puisque « l’efficacité qui est requise concerne la totalité de l’acte instrumenté, en tant qu’il exprime ce que… Lire la suite


30 09 2013

Responsabilité civile


Responsabilité du fait des choses

    Cass civ 2e 13/12/2012 n°11-22582   En principe, nul ne répond des dommages causés par autrui. Mais à chaque principe, son exception. En effet, le Code civil offre la possibilité de rechercher la responsabilité d’un commettant du fait de son préposé, d’un parent du fait de son enfant, ou d’un gardien du fait de sa chose. Ce régime de… Lire la suite


24 05 2013

Responsabilité civile


Pas d’indemnisation de la perte de chance de vie

Réparation intégrale des souffrances physiques et morales Crim. 26 avr 2013, n° 12-82.600   Suite à un accident de la circulation ayant causé la mort d’une jeune fille de seize ans, les premiers juges ont déclaré le responsable tenu à réparation intégrale des souffrances physiques et morales endurées par la victime avant son décès, de… Lire la suite


05 12 2012

Responsabilité civile


Responsabilité civile des parents divorcés

La fin d’année 2012 sera donc vraiment tumultueuse en matière de responsabilité…  Alors que la responsabilité du fait des choses (inertes), de par son actualité bouillonnante, pensait garder la tête d’affiche jusqu’à fin Décembre, la Cour de cassation en a décidé autrement !  En effet, la Chambre criminelle par arrêt… Lire la suite


26 10 2012

Responsabilité civile


L'anormalité n'est pas morte!!!

Responsabilité du fait des choses L’actualité de la responsabilité du fait des choses est toujours bouillonnante, Ce régime de responsabilité fête d’ailleurs cette année son centenaire.  La Cour de Cassation a frappé récemment par un arrêt du 29 mars 2012 dans lequel la 2e chambre civile confirme l’exigence de l’anormalité pour… Lire la suite



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