Précisément, l’article 82 du RGPD prévoit un droit à réparation pour les victimes d’un traitement irrégulier de leurs données personnelles. Par un arrêt du 4 mai 2023 la CJUE précise les conditions pour obtenir le droit à réparation prévu à l’article 82 Dans cet arrêt il était question de collecte d’information… Lire la suite
Aux termes d’un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle dans le cadre d’un PACS. En l’espèce, en 2003, deux concubins ont acquis en indivision leur résidence commune. Pour se faire, chaque concubin a contracté un… Lire la suite
Par un arrêt récent rendu le 31 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a précisé les conditions dans lesquelles une femme, accusée d’avoir tenu des propos diffamatoires relatif à un harcèlement sexuel, pouvait se défendre en apportant la preuve de sa bonne foi. En l’espèce, le 13 octobre 2017, la journaliste française Sandra M. a mis en ligne, sur son… Lire la suite
Cass. Civ 1ère, 19 mars 2014 – 13-50.005 Acte de naissance d’un enfant né à l’étranger Alors que le Gouvernement a récemment annoncé qu’il ne présenterait finalement pas de projet de loi sur la famille en 2014, la Cour de Cassation vient de confirmer sa position en matière de transcription sur les registres français de l’état civil de… Lire la suite
Au terme de négociations houleuses entre la Garde des Sceaux et les divers professionnels du Droit, un Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 vient de confirmer la suppression de la contribution pour l’aide juridique instaurée en octobre 2011 et qui se manifestait concrètement par la nécessité d’apposer un timbre fiscal de 35 € sur chaque assignation en justice. Cette… Lire la suite
Le cabinet Wilson Daumas et associés a le plaisir de vous annoncer la création de sa page Facebook : https://www.facebook.com/daumaswilson Lire la suite
Instrument de promotion et de notoriété pour la profession d'avocat, le site du Conseil National des Barreaux a été refondu et enrichi. Tourné vers le grand public, le site propose de nombreuses informations pratiques afin de mieux appréhender sa relation avec son avocat. Ce site offre également des contenus multimédia sur des questions de droit du quotidien qui ont vocation… Lire la suite