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Les actualités du cabinet Daumas et Wilson


28 04 2014

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Gestation pour autrui: la Cour de Cassation demeure inflexible

Cass. Civ 1ère, 19 mars 2014 – 13-50.005 Acte de naissance d’un enfant né à l’étranger Alors que le Gouvernement a récemment annoncé qu’il ne présenterait finalement pas de projet de loi sur la famille en 2014, la Cour de Cassation vient de confirmer sa position en matière de transcription sur les registres français de l’état civil de… Lire la suite


14 01 2014

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La fin du timbre

Au terme de négociations houleuses entre la Garde des Sceaux et les divers professionnels du Droit, un Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 vient de confirmer la suppression de la contribution pour l’aide juridique instaurée en octobre 2011 et qui se manifestait concrètement par la nécessité d’apposer un timbre fiscal de 35 € sur chaque assignation en justice. Cette… Lire la suite


27 09 2012

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Page Facebook

Le cabinet Wilson Daumas et associés a le plaisir de vous annoncer la création de sa page facebook http://www.facebook.com/daumaswilson Lire la suite


11 06 2012

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Un nouveau site internet sur les avocats

Instrument de promotion et de notoriété pour la profession d'avocat, le site http://cnb.avocat.fr/ a été refondu et enrichi. Tourné vers le grand public, le site propose de nombreuses informations pratiques afin de mieux appréhender sa relation avec son avocat. Ce site offre également des contenus multimédia sur des questions de droit du quotidien qui ont vocation à… Lire la suite



Actualités juridiques