Accident


27 03 2023

Accident de la circulation en Europe / Exclusion du recours à la CIVI

Dans les faits, les victimes d’un accident de la circulation à l’étranger (dont les circonstances s’analysaient comme une infraction) demandaient réparation par le FTGI ; La Cour d’appel fait droit à leur demande. Elle applique l’article 1er de la convention de la Haye : l’accident avait eu lieu en Espagne ce qui entraine l’exclusion de la loi Badinter de… Lire la suite


01 06 2021

Accident de la circulation et fauteuil roulant électrique : une solution en faveur des victimes vulnérables

Par un récent arrêt rendu le 6 mai 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a exclu le fauteuil roulant d’une personne en situation de handicap de la catégorie des VTAM (Véhicule Terrestre A Moteur). En l’espèce, une femme en situation de handicap et ne pouvant se déplacer à l’extérieur sans fauteuil roulant électrique, a… Lire la suite


19 05 2021

Accident domestique, responsabilité et convention d’assistance bénévole : quand se faire aider peut engager votre propre responsabilité

Par un arrêt rendu le 5 mai 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conséquences d’une situation de convention d’assistance bénévole. En l’espèce, le 17 septembre 2011, plusieurs personnes (assistants) ont, bénévolement, participé au tri et rangement d’affaire d’une autre personne (assisté)… Lire la suite


21 04 2020

Précisions à nouveau sur la notion d'implication

Aux termes d’un nouvel arrêt rendu le 12 décembre 2019, la Cour de cassation est venue confirmer sa conception extensive de la notion « d’implication » au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985. Dans cette espèce, le requérant avait perdu le contrôle de sa motocyclette alors que, dépassant par la gauche le véhicule qui le… Lire la suite


15 04 2020

Les progrès de la science et la réparation du préjudice corporel

Aux termes d’un arrêt rendu le 17 décembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de Cassation est venue apporter une nouvelle précision s’agissant de la réparation des préjudices esthétique et d’agrément subis par la victime d’un accident de la circulation amputée d’une jambe. En l’espèce, la victime sollicitait la prise en charge des frais… Lire la suite


10 04 2020

Vers la suppression de la justice telle que nous la connaissons...

L’objectif de cet algorithme ? La  création d’un référentiel indicatif officiel, évaluant financièrement les différents types de préjudices. Les avocats n’ont évidement pas attendu l’intervention de la Chancellerie pour se livrer à une analyse approfondie de la jurisprudence dans le but de conseiller au mieux leurs clients. Du côté… Lire la suite


05 03 2020

La réparation du préjudice d'angoisse de mort imminente : la position de la première chambre civile de la Cour de cassation

Aux termes d'un arrêt en date du 26 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de Cassation a, à son tour, dû prendre position sur la question de l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente.  En effet, si la victime doit pouvoir obtenir réparation de « tout son préjudice, rien que son préjudice » en vertu du principe reconnu… Lire la suite


21 01 2020

Précisions sur les modalités d’appel en jugement commun des caisses et l’évaluation des pertes de gains professionnels futurs

Cour de Cassation, 3e chambre, 13 juin 2019, n°18-15.671 Aux termes d'un arrêt en date du 13 juin 2019, la Cour de Cassation apporte des précisions concernant d’une part, les conditions dans lesquelles une décision peut être annulée pour défaut d'appel de la caisse en déclaration de jugement commun, et d’autre part, l'évaluation de l'étendue du préjudice… Lire la suite



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