Accident


10 07 2024

Assurance auto : Le doute ne profite pas à l'assuré pour la preuve du contenu du contrat

Dans une décision du 15 février 2024, la Cour de cassation rappelle un principe fondamental du droit des assurances : le doute concernant l’existence d’une garantie ne doit pas profiter à l’assuré. Principe de la Charge de la Preuve en Assurance Auto Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en rapporter la… Lire la suite


27 03 2024

L’exceptionnelle protection pour piétons, cyclistes et skateurs : Un éclairage sur la faute inexcusable

Cadre légal de la protection des victimes et application pratique La Loi Badinter et ses tempéraments Pour rappel : En vertu de la loi du 5 juillet 1985, Loi dite « Badinter », les conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur (VTM) impliqués dans un accident doivent indemniser les victimes, sans pouvoir, en principe, leur opposer de faute. Ce principe possède… Lire la suite


26 02 2024

Accident de la route : droit à réparation et indemnisation par le FGAO

Analyse d'un cas récent d’accident de la route par la Cour de cassation Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-18.525, Publié au bulletin Dans un arrêt du 30 novembre 2023, les juges de la Cour de cassation ont eu à trancher une question relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Les faits : Un cycliste, victime d’une… Lire la suite


03 04 2023

Revirement : déficit fonctionnel permanent exclu de la rente AT

La conséquence pratique ? La victime d’une faute inexcusable de l’employeur n’aura plus à prouver l’absence d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent pour obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après consolidation.  Les faits Les faits sont les suivants : deux salariés… Lire la suite


27 03 2023

Accident de la circulation en Europe : recours CIVI exclu

Dans les faits, les victimes d’un accident de la circulation à l’étranger (dont les circonstances s’analysaient comme une infraction) demandaient réparation par le FTGI ; La Cour d’appel fait droit à leur demande. Elle applique l’article 1er de la convention de la Haye : l’accident avait eu lieu en Espagne ce qui entraine l’exclusion de la loi Badinter de… Lire la suite


01 06 2021

Accident de la circulation et fauteuil roulant électrique : une solution en faveur des victimes vulnérables

Par un récent arrêt rendu le 6 mai 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a exclu le fauteuil roulant d’une personne en situation de handicap de la catégorie des VTAM (Véhicule Terrestre A Moteur). En l’espèce, une femme en situation de handicap et ne pouvant se déplacer à l’extérieur sans fauteuil roulant électrique, a… Lire la suite



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