Le cadre juridique et les conditions de la nullité du contrat Les conséquences sont lourdes à l’égard de l’assuré car si le contrat d’assurance est déclaré nul, il est annulé de façon rétroactive, c’est-à-dire réputé ne jamais avoir existé. Cette nullité est régie par l’article 113-8 du Code des… Lire la suite
Dans une affaire concernant un accident mortel d'un piéton renversé par une voiture, âgé de 87 ans, les ayants droit de la victime ont sollicité une indemnisation du dommage corporel. Piéton renversé par une voiture ? Soyez indemnisé par la Loi badinter L'indemnisation couvrirait les dépenses de santé futures, correspondant aux besoins identifiés avant la… Lire la suite
Une évolution majeure en matière d’indemnisation par l’ONIAM après un accident médical Le tribunal administratif de Rennes est la première juridiction à introduire ce nouveau type de préjudice spécifique. Ce préjudice est reconnu dans les cas où le montant d’indemnisation pour erreur médicale, proposé par l’ONIAM (Office National… Lire la suite
Dans une décision du 15 février 2024, la Cour de cassation rappelle un principe fondamental du droit des assurances : le doute concernant l’existence d’une garantie ne doit pas profiter à l’assuré. Principe de la charge de la preuve en assurance auto Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en rapporter la… Lire la suite
Cadre légal de la protection des victimes et application pratique La Loi Badinter et ses tempéraments Pour rappel : En vertu de la loi du 5 juillet 1985, Loi dite « Badinter », les conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur (VTM) impliqués dans un accident doivent indemniser les victimes, sans pouvoir, en principe, leur opposer de faute. Ce principe possède… Lire la suite
Analyse d'un cas récent d’accident de la route par la Cour de cassation Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-18.525, Publié au bulletin Dans un arrêt du 30 novembre 2023, les juges de la Cour de cassation ont eu à trancher une question relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Les faits : Un cycliste, victime d’une… Lire la suite
La question se pose alors de savoir si la notion de « connaissance du dommage » (prévue à l’article 1245-16 dud code civil) pourrait-elle être confondue avec à la date de consolidation du dommage en matière corporelle (article 2226 du code civil) ? Les juges du fond ont tranché cette question dans un arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2023… Lire la suite
La conséquence pratique ? La victime d’une faute inexcusable de l’employeur n’aura plus à prouver l’absence d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent pour obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après consolidation. Les faits Les faits sont les suivants : deux salariés… Lire la suite
Dans les faits, les victimes d’un accident de la circulation à l’étranger (dont les circonstances s’analysaient comme une infraction) demandaient réparation par le FTGI ; La Cour d’appel fait droit à leur demande. Elle applique l’article 1er de la convention de la Haye : l’accident avait eu lieu en Espagne ce qui entraine l’exclusion de la loi Badinter de… Lire la suite
Par un récent arrêt rendu le 6 mai 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a exclu le fauteuil roulant d’une personne en situation de handicap de la catégorie des VTAM (Véhicule Terrestre A Moteur). En l’espèce, une femme en situation de handicap et ne pouvant se déplacer à l’extérieur sans fauteuil roulant électrique, a… Lire la suite