Une évolution majeure en matière d’indemnisation par l’ONIAM après un accident médical
Le tribunal administratif de Rennes est la première juridiction à introduire ce nouveau type de préjudice spécifique. Ce préjudice est reconnu dans les cas où le montant d’indemnisation pour erreur médicale, proposé par l’ONIAM (Office National…
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Dans une décision du 15 février 2024, la Cour de cassation rappelle un principe fondamental du droit des assurances : le doute concernant l’existence d’une garantie ne doit pas profiter à l’assuré.
Principe de la Charge de la Preuve en Assurance Auto
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en rapporter la…
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Cadre légal de la protection des victimes et application pratique
La Loi Badinter et ses tempéraments
Pour rappel : En vertu de la loi du 5 juillet 1985, Loi dite « Badinter », les conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur (VTM) impliqués dans un accident doivent indemniser les victimes, sans pouvoir, en principe, leur opposer de faute.
Ce principe possède…
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Analyse d'un cas récent d’accident de la route par la Cour de cassation
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-18.525, Publié au bulletin
Dans un arrêt du 30 novembre 2023, les juges de la Cour de cassation ont eu à trancher une question relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.
Les faits : Un cycliste, victime d’une…
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La question se pose alors de savoir si la notion de « connaissance du dommage » (prévue à l’article 1245-16 dud code civil) pourrait-elle être confondue avec à la date de consolidation du dommage en matière corporelle (article 2226 du code civil) ?
Les juges du fond ont tranché cette question dans un arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2023…
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La conséquence pratique ? La victime d’une faute inexcusable de l’employeur n’aura plus à prouver l’absence d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent pour obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après consolidation.
Les faits
Les faits sont les suivants : deux salariés…
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Dans les faits, les victimes d’un accident de la circulation à l’étranger (dont les circonstances s’analysaient comme une infraction) demandaient réparation par le FTGI ;
La Cour d’appel fait droit à leur demande.
Elle applique l’article 1er de la convention de la Haye : l’accident avait eu lieu en Espagne ce qui entraine l’exclusion de la loi Badinter de…
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Par un récent arrêt rendu le 6 mai 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a exclu le fauteuil roulant d’une personne en situation de handicap de la catégorie des VTAM (Véhicule Terrestre A Moteur).
En l’espèce, une femme en situation de handicap et ne pouvant se déplacer à l’extérieur sans fauteuil roulant électrique, a…
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Par un arrêt rendu le 5 mai 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conséquences d’une situation de convention d’assistance bénévole.
En l’espèce, le 17 septembre 2011, plusieurs personnes (assistants) ont, bénévolement, participé au tri et rangement d’affaire d’une autre personne (assisté)…
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Aux termes de deux arrêts rendus en 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles un préjudice d’angoisse de mort imminente (AMI), causé par un accident de la circulation, peut être indemnisé.
Cassation, Crim., 14 mai 2019, n°18-85.616
En l’espèce, le 6 septembre 2014, une femme a été violemment…
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