Accident

Les actualités du cabinet Daumas et Wilson


22 03 2017

Accident


Procédure de l'offre: durée de la pénalité en cas d'offre tardive

Civ 2. 29 septembre 2016 n°15-24.524 La victime d’un accident de la circulation assigne l’assureur du responsable afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel. En Appel, les juges décident que l’assureur devra payer l’indemnité augmentée du doublement de l’intérêt au taux légal jusqu’à la date des premières… Lire la suite


25 07 2016

Accident


Médecin gynécologue : fautes dans le suivi d’une grossesse

Cass, 1re civ, 3 février 2016, n°15-10.228, SA Axa France IARD c/ M. et a Il existe des spécialités médicales qui sont plus exposées au risque que d’autres. Le suivi de la grossesse repose sur la responsabilité du gynécologue qui a le devoir de veiller sur sa patiente.  Par arrêt récent du 3 février 2016 dans lequel un médecin gynécologue a… Lire la suite


21 06 2016

Accident


Préjudice esthétique temporaire

Dommages à la personne Le requérant a été victime d’un accident de la circulation en 2003 impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par le défendeur. La victime a assigné le conducteur, la commune de ce dernier ainsi que l’assureur pour réparation de son préjudice corporel. Il s’agit donc d’évoquer l’article 1382 du Code… Lire la suite


18 12 2015

Accident


Défaut du port de ceinture de sécurité et exclusion de garantie: La charge de la preuve incombe à l’assureur.

Cour de Cassation, 2 juillet 2015 (14-15.517) Alors que l’absence du port de casque obligatoire a fait l’objet d’une récente jurisprudence commenté par notre cabinet (Cour de Cassation, chambre criminelle, 24/02/2015), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation dans un nouvel arrêt du 2 juillet 2015 s’est prononcée sur une autre question intéressante de… Lire la suite


07 10 2015

Accident


L’absence de port correcte du casque obligatoire du motocycliste et ses conséquences quant à l’indemnisation de la victime

Cour de Cassation Chambre Criminelle 24 février 2015  lien Les accidents de la circulation restent une source de contentieux important dans notre société, malgré les efforts conséquents des autorités publiques en matière de prévention et d’indemnisation des victimes,   Article R. 431-1 du Code de la route  : « En circulation, tout conducteur… Lire la suite


12 05 2015

Accident


L'implication des véhicules en matière d'accident de la circulation en cas d'absence de contact

Notion d’implication en cas d’absence de contact entre les véhicules La loi Badinter du 5 juillet 1985 repose sur la notion d’implication et la jurisprudence en la matière est particulièrement délicate car parfois contradictoire. Cette notion, pourtant fondamentale, n’a pas été définie par le législateur et c’est donc aux juges que revient cette lourde… Lire la suite


24 02 2015

Accident


Drame à l'auto-école

(Cass. 1ere civ 15 octobre 2014 n°13-20-851) L’apprentissage de la conduite n’est pas sans risque et les obligations des auto-écoles en la matières n’étaient pas clairement caractérisées par la Cour de Cassation. Ce n’est aujourd’hui plus le cas car à la suite d’un accident particulièrement grave subi par un élève lors de… Lire la suite


06 01 2015

Accident


La notion de Déficit fonctionnel temporaire

Conditions d’indemnisation du préjudice corporel. Cass, Civ 2ème 11 Décembre 2014, pourvoi n° 13/2/.774  Au milieu des années 2000, la Chancellerie a engagé une réflexion globale en vue d’améliorer les conditions d’indemnisation du préjudice corporel. Dans cette perspective, Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la 2ème Chambre… Lire la suite



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