Accident


22 07 2014

Accident de la circulation à l'étranger : l'indemnisation est possible

La Cour de Cassation, aux termes d’un arrêt en date du 30 avril 2014, vient rappeler que l’intervention du Fonds de Garantie des Victimes d’actes de Terrorisme et autres Infractions pénales (FGTI) ne revêt un caractère subsidiaire que s’agissant des dommages relevant des dispositions de l’article 706-14 du Code de Procédure Pénale. En l’espèce, le… Lire la suite


02 06 2014

La solidarité nationale au service de l'esthétique

  Cass. Civ 1ère, 5 fev. 2014, n° 12-29.140  La solidarité nationale a-t-elle vocation à indemniser les conséquences dommageables des actes chirurgicaux à visée purement esthétique ?  La Cour de Cassation vient de répondre par l’affirmative à cette épineuse question.  Aux termes d’un arrêt en date du 5 Février… Lire la suite


01 04 2014

Le préjudice d'angoisse de mort imminente

Réparation des dommages consécutifs à un accident mortel de la circulation Cass. Crim, 15 octobre 2013, n° 12-83.055  Les circonstances de cette affaire sont à priori simples puisque les juges du fond devaient se prononcer sur la réparation des dommages consécutifs à un accident mortel de la circulation.  La requérante sollicitait d’une part,… Lire la suite


30 08 2013

Accident de la circulation en droit allemand

    Les faits :   En janvier 2011, le requérant se garait sur le côté droit de la chaussée à Munich. En voulant quitter son stationnement, le requérant a été heurté à l’arrière par un taxi, circulant régulièrement sur la route. Le véhicule du requérant a été endommagé à hauteur… Lire la suite


12 04 2013

Nouveautés concernant l'indemnisation des accidents de la circulation

Un droit favorable aux victimes Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 28 Mars 2013, n°12-17.548 Les faits de cette affaire sont singuliers, une femme assise sur les marches de son perron blessée par la voiture dont elle était propriétaire. La voiture a été mise accidentellement en mouvement par son jeune frère mineur, qui avait simplement actionné la clef de contact… Lire la suite


04 04 2013

Mise au point sur le préjudice d'agrément

Responsabilité civile (accident du travail) : Une définition stricte du préjudice d’agrément. Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 Février 2013, n°11-21.015 Parmi les postes de préjudice retenus par cette dernière, figurent notamment le Déficit Fonctionnel Permanent (D.F.P) et le Préjudice d’Agrément (P.A). Le premier poste… Lire la suite


26 07 2012

La Cour de Cassation et les accidents complexes: une actualité fluctuante

  La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt sur les accidents de la circulation en précisant les modalités d’application de la notion d’implication (Cass 2° Chambre civile, 8 mars 2012 Sté Wimmer et Sohne GmbH et a c/ P) Après le début d’un orage de grêle, le véhicule de Madame F., ayant pour unique passager… Lire la suite


29 06 2012

Accidents de la circulation: statistiques et évolutions législatives

  La loi Badinter de 1985 permet à la victime d’un accident de la circulation, dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué, d’obtenir une réparation améliorée de ses préjudices, notamment en faisant intervenir l’assureur automobile.   Quelques chiffres affligeants …   Chaque année les assureurs traitent plus de dix… Lire la suite



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