Cour de Cassation, 2 juillet 2015 (14-15.517)
Alors que l’absence du port de casque obligatoire a fait l’objet d’une récente jurisprudence commenté par notre cabinet (Cour de Cassation, chambre criminelle, 24/02/2015), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation dans un nouvel arrêt du 2 juillet 2015 s’est prononcée sur une autre question intéressante de…
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Cour de Cassation Chambre Criminelle 24 février 2015 lien
Les accidents de la circulation restent une source de contentieux important dans notre société, malgré les efforts conséquents des autorités publiques en matière de prévention et d’indemnisation des victimes,
Article R. 431-1 du Code de la route :
« En circulation, tout conducteur…
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Notion d’implication en cas d’absence de contact entre les véhicules
La loi Badinter du 5 juillet 1985 repose sur la notion d’implication et la jurisprudence en la matière est particulièrement délicate car parfois contradictoire.
Cette notion, pourtant fondamentale, n’a pas été définie par le législateur et c’est donc aux juges que revient cette lourde…
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(Cass. 1ere civ 15 octobre 2014 n°13-20-851)
L’apprentissage de la conduite n’est pas sans risque et les obligations des auto-écoles en la matières n’étaient pas clairement caractérisées par la Cour de Cassation.
Ce n’est aujourd’hui plus le cas car à la suite d’un accident particulièrement grave subi par un élève lors de…
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Conditions d’indemnisation du préjudice corporel.
Cass, Civ 2ème 11 Décembre 2014, pourvoi n° 13/2/.774
Au milieu des années 2000, la Chancellerie a engagé une réflexion globale en vue d’améliorer les conditions d’indemnisation du préjudice corporel.
Dans cette perspective, Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la 2ème Chambre…
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La Cour de Cassation, aux termes d’un arrêt en date du 30 avril 2014, vient rappeler que l’intervention du Fonds de Garantie des Victimes d’actes de Terrorisme et autres Infractions pénales (FGTI) ne revêt un caractère subsidiaire que s’agissant des dommages relevant des dispositions de l’article 706-14 du Code de Procédure Pénale.
En l’espèce, le…
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Cass. Civ 1ère, 5 fev. 2014, n° 12-29.140
La solidarité nationale a-t-elle vocation à indemniser les conséquences dommageables des actes chirurgicaux à visée purement esthétique ?
La Cour de Cassation vient de répondre par l’affirmative à cette épineuse question.
Aux termes d’un arrêt en date du 5 Février…
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Réparation des dommages consécutifs à un accident mortel de la circulation
Cass. Crim, 15 octobre 2013, n° 12-83.055
Les circonstances de cette affaire sont à priori simples puisque les juges du fond devaient se prononcer sur la réparation des dommages consécutifs à un accident mortel de la circulation.
La requérante sollicitait d’une part,…
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Les faits :
En janvier 2011, le requérant se garait sur le côté droit de la chaussée à Munich.
En voulant quitter son stationnement, le requérant a été heurté à l’arrière par un taxi, circulant régulièrement sur la route.
Le véhicule du requérant a été endommagé à hauteur…
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Un droit favorable aux victimes
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 28 Mars 2013, n°12-17.548
Les faits de cette affaire sont singuliers, une femme assise sur les marches de son perron blessée par la voiture dont elle était propriétaire.
La voiture a été mise accidentellement en mouvement par son jeune frère mineur, qui avait simplement actionné la clef de contact…
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