Une évolution majeure en matière d’indemnisation par l’ONIAM après un accident médical
Le tribunal administratif de Rennes est la première juridiction à introduire ce nouveau type de préjudice spécifique. Ce préjudice est reconnu dans les cas où le montant d’indemnisation pour erreur médicale, proposé par l’ONIAM (Office National…
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Principe du point de départ de la prescription
Conformément à l’article L. 114-1 du Code des assurances, le point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle court en principe à compter de la date de publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.
Les victimes doivent…
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Dans une décision du 15 février 2024, la Cour de cassation rappelle un principe fondamental du droit des assurances : le doute concernant l’existence d’une garantie ne doit pas profiter à l’assuré.
Principe de la Charge de la Preuve en Assurance Auto
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en rapporter la…
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Le dispositif instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, dite des « catastrophes naturelles », a organisé la procédure d’indemnisation des dommages résultant de ces calamités, en offrant aux sinistrés une véritable garantie de protection contre les dommages matériels directs résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel.…
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Sinistre immobilier : les deux types de garanties
Cet arrêt est l’occasion de faire un point de rappel sur les deux types de garanties qui existent en matière de sinistre immobilier :
La garantie valeur usage, mise en œuvre en un seul temps. Elle se calcule par la valeur du bien à neuf au jour du sinistre à laquelle on soustrait le taux de vétusté du bien (non plafonné).…
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Rappel des faits et de la procédure
Le 15 avril 1997, une personne morale achète des plants fruitiers auprès d’un acquéreur spécialisé. Toutefois, dix ans plus tard, il constate une croissance anormalement faible dans son verger sur lesdits plants.
Un expert est d’abord désigné en référé et la société pépiniériste qui a…
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L’objectif de cet algorithme ?
La création d’un référentiel indicatif officiel, évaluant financièrement les différents types de préjudices.
Les avocats n’ont évidement pas attendu l’intervention de la Chancellerie pour se livrer à une analyse approfondie de la jurisprudence dans le but de conseiller au mieux leurs clients.
Du côté…
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Cour de Cassation, 3e chambre, 13 juin 2019, n°18-15.671
Aux termes d'un arrêt en date du 13 juin 2019, la Cour de Cassation apporte des précisions concernant d’une part, les conditions dans lesquelles une décision peut être annulée pour défaut d'appel de la caisse en déclaration de jugement commun, et d’autre part, l'évaluation de l'étendue du préjudice…
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Aux termes d'un arrêt déjà ancien du 8 février 2017 (Cass. Civ. 1ere chambre du 8 février 2017, n° 15-19716), la Cour de Cassation a admis qu’en cas d’infection nosocomiale grave, l’ONIAM doit indemniser les victimes par ricochet.
Pendant longtemps, le fond de garantie refusait l’indemnisation des victimes indirectes d’infection nosocomiale.
L’arrêt rendu…
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La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 a institué un régime particulier concernant l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Ainsi aux termes de l’article L 125-1 du code des assurances, il est prévu que sont couverts : « tous les dommages matériels ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures…
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