Droit des assurances - Actualités juridiques

15 12 2017

Catastrophe naturelle : le refus de reconnaissance de l’état de sècheresse et le recours des communes et des sinistrés

La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 a institué un régime particulier concernant l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Ainsi aux termes de l’article L 125-1 du code des assurances, il est prévu que sont couverts : « tous les dommages matériels ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures… Lire la suite

27 10 2014

Droit des assurances

Sécheresse et prescription biennale

Conséquences de l’application de la prescription biennale* par les assureurs Même s’il ne s’agit pas d’une jurisprudence très récente, cette décision est tout à fait instructive quant aux conséquences de l’application de la prescription biennale* par les assureurs. En l’espèce, et en 1997, les requérants ont… Lire la suite

11 07 2013

Droit des assurances

Non paiement de prime et suspension du contrat d’assurance

Cour de Cassation, 2e chambre, 3 juillet 2013 Il découle du contrat d’assurance, comme de la majorité des contrat de droit commun, des droits et des obligations pour chacune des parties signataires. La principale obligation pour l’assuré est de payer les primes découlant de ce contrat, paiement qui peut être fractionné en plusieurs parts pour plus de… Lire la suite