Droit social

Les actualités du cabinet Daumas et Wilson


26 12 2013

Droit social


Le cas épineux Baby Loup

  Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2013, n°11-28.845 CA Paris, 27 novembre 2013, n°13/02981   La laïcité est un principe constitutionnel garanti par l’article 1 de la Constitution de 1958. Article 1 alinéa 1 Constitution de 1958 « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la… Lire la suite


18 07 2013

Droit social


La vie privée consacrée?

  Droit au respect de la vie privée du salarié   Cass. Soc. 19 juin 2013    Le droit au respect de la vie privée du salarié, et notamment le droit au respect du secret de sa correspondance, ont été consacrés par un arrêt de principe dit « Nikon », rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 2 octobre 2001 (Soc. 2 octobre 2001,… Lire la suite



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