Droit allemand

Droit des baux allemand

Droit des baux allemand Résiliation de bail pour nuisance (fumée des cigarettes) Selon le jugement du tribunal d’Instance (Amtsgericht) de Düsseldorf, la résiliation du bail sans préavis d’un locataire est justifié quand le comportement tabagique de ce dernier représente une nuisance intolérable et insupportable. Dans un immeuble d’habitation, le droit à… Lire la suite