Droit civil, des personnes et de la famille

Expropriation pour cause d’utilité publique : l’obligation d’être représenté par un avocat

La réforme initiée par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a introduit l'obligation pour les expropriés de se faire représenter par un avocat lors des procédures d’expropriation, que ce soit en première instance ou en appel. Cette exigence vient désormais compléter les conditions de l'expropriation pour cause d'utilité publique, renforçant… Lire la suite