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Droit civil, des personnes et de la famille

26 03 2026
Droit civil, des personnes et de la famille
Droit des assurances
Responsabilité civile

Déchéance de garantie pour fausse déclaration : une sanction totale jugée proportionnée

Déchéance de garantie pour fausse déclaration : une sanction totale jugée proportionnée Civ. 2e, 12 févr. 2026, F-B, n° 24-18.594   Par un arrêt du 12 février 2026, la Cour de cassation apporte une clarification importante en matière d’assurance : la déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle relative au sinistre… Lire la suite

06 02 2025
Droit civil, des personnes et de la famille

Expropriation pour cause d’utilité publique : l’obligation d’être représenté par un avocat

La réforme initiée par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a introduit l'obligation pour les expropriés de se faire représenter par un avocat lors des procédures d’expropriation, que ce soit en première instance ou en appel. Cette exigence vient désormais compléter les conditions de l'expropriation pour cause d'utilité publique, renforçant… Lire la suite

Actualités juridiques