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Tierce personne

19 12 2018
Accident
Tierce personne

La communauté de vie, condition d’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence temporaire et permanente

Les troubles dans les conditions d'existence  Les troubles dans les conditions d’existence se caractérisent par les bouleversements de vie au quotidien subies par l’entourage proche d’une personne victime d’un accident. Ces troubles peuvent être de nature variable, tel que la perturbation et la réorganisation de la vie de famille, les trajets et visites durant l’hospitalisation et… Lire la suite

16 12 2013
Tierce personne

Préjudice réparable

Assistance de la victime par son compagnon (indemnisation distincte) Cour de cassation, 2° chambre civile, 13 juin 2013, n°12-14.685 Aux termes de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 les victimes d’accidents de la circulation doivent être indemnisées du dommage qu’elles ont subis. Le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la… Lire la suite

14 10 2011
Tierce personne

La tierce personne et son attribution

Ces dépenses liées à l’assistance permanente d’un tiers pour aider la victime handicapée à effectuer les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité ou encore suppléer à sa perte d’autonomie, constituent, selon la nomenclature DINTILHAC, des dépenses permanentes autonomes qui ne se… Lire la suite

Actualités juridiques