Tierce personne

Les actualités du cabinet Daumas et Wilson


16 12 2013

Tierce personne


Préjudice réparable

Assistance de la victime par son compagnon (indemnisation distincte) Cour de cassation, 2° chambre civile, 13 juin 2013, n°12-14.685 Aux termes de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 les victimes d’accidents de la circulation doivent être indemnisées du dommage qu’elles ont subis. Le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la… Lire la suite


14 10 2011

Tierce personne


La tierce personne et son attribution

Ces dépenses liées à l’assistance permanente d’un tiers pour aider la victime handicapée à effectuer les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité ou encore suppléer à sa perte d’autonomie, constituent, selon la nomenclature DINTILHAC, des dépenses permanentes autonomes qui ne se… Lire la suite



Actualités juridiques