Voeux

29 08

2024

Indemnisation ONIAM insuffisante : Nouveau préjudice pour les victimes lire la suite

13 08

2024

Délai de prescription catastrophes naturelles : Quel point de départ ? lire la suite

10 07

2024

Assurance auto : Le doute ne profite pas à l'assuré pour la preuve du contenu du contrat lire la suite

26 06

2024

Nouvelle loi sur la responsabilité pour trouble anormal de voisinage lire la suite

27 03

2024

L’exceptionnelle protection pour piétons, cyclistes et skateurs : Un éclairage sur la faute inexcusable lire la suite

26 02

2024

Accident de la route : droit à réparation et indemnisation par le FGAO lire la suite

03 01

2024

Produit défectueux – La consolidation comme point de départ du délai de prescription lire la suite

25 10

2023

Violation du RGPD : pas suffisante pour ouvrir un droit à réparation lire la suite

16 10

2023

Responsabilité du fait d’une chose : anormalité d’un sol couvert de verglas lire la suite

05 07

2023

Effets indésirables des vaccins non obligatoires : régime d’indemnisation lire la suite

29 06

2023

Les catastrophes naturelles à l'épreuve de la législation lire la suite

05 06

2023

Pas de référé en matière de climat ? lire la suite