Responsabilité contractuelle

Les actualités du cabinet Daumas et Wilson


01 01 2018

Responsabilité contractuelle


Vices cachés : responsabilité du notaire et de l’agent immobilier pour défaut d’information

La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation confirme l’obligation d’information renforcée qui pèse sur l’agent immobilier et le notaire. En l’espèce un acte de vente d’une maison d’habitation conclu en 2007, mentionnait l’existence d’un jugement du 25 septembre 1997 par lequel il convenait de procéder à la démolition et à la… Lire la suite



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