Apport des arrêts La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts le 11 mai 2022 apportant une certaine clarification du droit positif applicable à la responsabilité contractuelle du garagiste. Faits et procédure Dans la première affaire, une personne physique acquiert un véhicule d’occasion, qui connait des pannes récurrentes.… Lire la suite
CJUE, 8e chambre, 12 mars 2020, aff. C-932/18 : JurisData n°2020-004972 Aux termes d’un arrêt du 12 mars 2020 (8e ch. Aff. 832/18), la Cour de justice de l’Union Européenne précise le droit à indemnisation de passagers ayant subi un retard ou l’annulation de vol. En s’appuyant sur le règlement CE n°261/2004, la Cour distingue l’indemnisation tirée du… Lire la suite
La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation confirme l’obligation d’information renforcée qui pèse sur l’agent immobilier et le notaire. En l’espèce un acte de vente d’une maison d’habitation conclu en 2007, mentionnait l’existence d’un jugement du 25 septembre 1997 par lequel il convenait de procéder à la démolition et à la… Lire la suite
Civ. 1re, 14 janvier 2016 n°14-26.474 Un agent immobilier a été mandaté pour négocier et rédiger un compromis de vente moyennant une commission à charge de l’acheteur. Par la suite, l’acquéreur découvre que la superficie du terrain était inférieure à la réalité et qu’il était frappé d’une servitude. … Lire la suite
Dans un arrêt récent de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 24 novembre 2011, la Cour suprême est revenue sur sa jurisprudence classique selon laquelle il n’y aurait pas d’obligation pour la victime de minimiser son dommage en matière de responsabilité contractuelle. La doctrine s'accorde naturellement à critiquer cette décision qui va à l'encontre… Lire la suite