Apport des arrêts La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts le 11 mai 2022 apportant une certaine clarification du droit positif applicable à la responsabilité contractuelle du garagiste. Faits et procédure Dans la première affaire, une personne physique acquiert un véhicule d’occasion, qui connait des pannes récurrentes.… Lire la suite
CJUE, 8e chambre, 12 mars 2020, aff. C-932/18 : JurisData n°2020-004972 Aux termes d’un arrêt du 12 mars 2020 (8e ch. Aff. 832/18), la Cour de justice de l’Union Européenne précise le droit à indemnisation de passagers ayant subi un retard ou l’annulation de vol. En s’appuyant sur le règlement CE n°261/2004, la Cour distingue l’indemnisation tirée du… Lire la suite
Le devoir d'information de l'agent immobilier L’agent immobilier, en application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, est une personne qui agit pour le compte d’autrui dans des opérations de vente, achat, location ou échange de biens immobiliers. Une obligation d’information et de conseil En tant que professionnel de l’immobilier, l’agent est tenu à une obligation… Lire la suite
Civ. 1re, 14 janvier 2016 n°14-26.474 Un agent immobilier a été mandaté pour négocier et rédiger un compromis de vente moyennant une commission à charge de l’acheteur. Par la suite, l’acquéreur découvre que la superficie du terrain était inférieure à la réalité et qu’il était frappé d’une servitude. … Lire la suite
Dans un arrêt récent de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 24 novembre 2011, la Cour suprême est revenue sur sa jurisprudence classique selon laquelle il n’y aurait pas d’obligation pour la victime de minimiser son dommage en matière de responsabilité contractuelle. La doctrine s'accorde naturellement à critiquer cette décision qui va à l'encontre… Lire la suite