Travaux sans autorisation sur une parcelle en zone naturelle
Un propriétaire de parcelle, située en zone naturelle protégée et dans un espace boisé classé, entreprend des travaux d'édification d'un mur de soutènement, de terrassement, ainsi que de coupe et d'abattage d'arbres, en violation du plan local d'urbanisme (PLU).
Quelle procédure pour réagir face à une…
Lire la suite
Exemple concret : le refus de permis de construire à Saint-Raphaël
La société AEI Promotion s’est vue refuser son permis de construire par le maire de Saint-Raphaël au motif que son projet ne respectait pas les règles d’urbanisme applicables. Le projet de construction concernait la réalisation d’un bâtiment mixte comprenant des commerces, des bureaux et des logements.…
Lire la suite
Aux termes d’une décision remarquée du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a rendu un jugement annulant un permis de construire au regard des problèmes d’accès à l’opération envisagée.
En l’espèce, la mairie de Marseille a délivré, le 22 août 2018, un permis de construire à un promoteur marseillais afin…
Lire la suite
Aux termes d’un arrêt du 3 avril 2020, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’intérêt à agir tiré de l’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme dans le cas où le requérant est propriétaire d’un terrain nu.
Selon ces dispositions l’intérêt à agir dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir se…
Lire la suite
Arrêt CE (6/5 CR) 12 février 2020, Ville de Paris c/Société Le Toit parisien, n°421949
Décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon
Aux termes d’un arrêt du 12 février 2020 (N°421949), le Conseil d’Etat apporte une double clarification concernant le refus de délivrance d’une attestation de permis de construire tacite.
Il apporte des…
Lire la suite
Aux termes d’un arrêt rendu le 16 janvier 2020 (n° 19-10.375), la Cour de cassation est venu préciser le contrôle de proportionnalité, au regard du droit au respect de la vie privée et du domicile, que doit opérer le juge judiciaire lorsqu’il est confronté à une demande de démolition d'une construction qui enfreint les règles d'urbanisme.
En…
Lire la suite
En résumé
La hauteur affichée doit permettre aux voisins d’évaluer l’ampleur du projet.
Si la hauteur est absente ou gravement erronée, le délai de recours peut ne pas courir (sauf si une autre indication permet d’estimer la hauteur).
Sur un terrain en pente, on retient la hauteur maximale par rapport au sol naturel, telle qu’elle ressort du dossier de…
Lire la suite
CE, 28 décembre 2017, La société PCE et autre, Commune de Plaisance-du-Touch, n° 402362 et 402429.
Dans le dossier soumis au Conseil d'Etat, les sociétés PCE et FTO avaient obtenu un permis de construire et son permis modificatif pour construire un ensemble commercial et de loisirs dans la ZAC des Portes de Gascogne le 10 septembre 2009 et le 08 juin 2016 respectivement.
Par un arrêt du 14…
Lire la suite
CE, 8 novembre 2017, Société Battos, n°403599.
La société Battos a déposé auprès de la commune d'Evecquemont une demande de permis de construire ainsi qu’une demande de permis de démolir d’une maison d’habitation. Le maire a, par un arrêté du 13 octobre 2010, accordé le permis de démolir sollicité, mais en revanche a…
Lire la suite
CE, 28 avril 2017, M. Fontenay, n°393801, 393802, 393803, rec. T.
Le contentieux de l'intérêt à agir évolue rapidement ces derniers temps et le Juge Administratif apporte régulièrement des précisions sur les contours de cette notion.
L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme a renforcé le contrôle de l'intérêt…
Lire la suite
