Urbanisme : permis de construire

Les actualités du cabinet Daumas et Wilson


22 08 2018

Urbanisme : permis de construire


Le pouvoir du juge et la faculté de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d'un permis de construire

CE, 28 décembre 2017, La société PCE et autre, Commune de Plaisance-du-Touch, n° 402362 et 402429. Dans le dossier soumis au Conseil d'Etat, les sociétés PCE et FTO avaient obtenu un permis de construire et son permis modificatif pour construire un ensemble commercial et de loisirs dans la ZAC des Portes de Gascogne le 10 septembre 2009 et le 08 juin 2016 respectivement. Par un arrêt du 14… Lire la suite


27 04 2018

Urbanisme : permis de construire


L'intérêt à agir à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme: perspectives et évolutions

CE, 28 avril 2017, M. Fontenay, n°393801, 393802, 393803, rec. T. Le contentieux de l'intérêt à agir évolue rapidement ces derniers temps et le Juge Administratif apporte régulièrement des précisions sur les contours de cette notion. L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme a renforcé le contrôle de l'intérêt… Lire la suite


26 08 2015

Urbanisme : permis de construire


Changement de destination irrégulier et réalisation de travaux soumis à permis de construire

Conseil d’Etat, 16 mars 2015, M. et Mme de La Marque, req. n°369553   Dans un arrêt remarqué du 16 mars 2015, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la problématique  touchant à la réalisation de travaux soumis à autorisation sur un bâtiment ayant fait l'objet d'un changement de situation irrégulier et revient sur la jurisprudence FERNANDEZ de 2007 qui avait… Lire la suite


22 07 2015

Urbanisme : permis de construire


L'intérêt à agir et les contestations de permis de construire

Conseil d'etat, 10 juin 2015, n°386121   La décision était attendue depuis longtemps. Le 10 juin 2015, le Conseil d’Etat s’est enfin prononcé sur le contenu de l’article L.600-1-2 du Code de l’urbanisme dont l’adoption par ordonnance le 18 juillet 2013 avait fait couler beaucoup d’encre (et de salive). La Haute juridiction administrative a ainsi considéré,… Lire la suite


04 06 2015

Urbanisme : permis de construire


Le risque et les permis de construire

Conseil d’Etat du 16 juillet 2014  Appréciation et application de l'article R111-2 dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire : un outil visant à préserver les constructions à usage d'habitation et la qualité de vie de ses occupants.  Le code de l'urbanisme dispose en son article R111-2 "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous… Lire la suite


15 01 2015

Urbanisme : permis de construire


Notion évolutive de « commune littorale »

 (Conseil d’Etat, 12 novembre 2014, Commune de Pont Aven, N° 369147)     Le 12 novembre dernier, le Conseil d’Etat statuait  à nouveau sur la question des communes littorales.   Les faits sont simples puisqu’un recours avait été formé contre un permis de construire délivré pour la réalisation d’une maison d’habitation et… Lire la suite


29 01 2014

Urbanisme : permis de construire


Mitoyenneté et permis de construire

Demandes de permis de construire Après s’être prononcé une première fois en mai 2013 sur le régime applicable aux demandes de permis de construire portant sur un mur mitoyen, le Conseil d’Etat a pu affiner sa position le 13 décembre dernier et confirmer le caractère déclaratif du nouveau régime des autorisations d’urbanisme.  « Une demande de… Lire la suite



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