Urbanisme : permis de construire


08 01 2021

Accès et permis de construire

Aux termes d’une décision remarquée du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a rendu un jugement annulant un permis de construire au regard des problèmes d’accès à l’opération envisagée. En l’espèce, la mairie de Marseille a délivré, le 22 août 2018, un permis de construire à un promoteur marseillais afin… Lire la suite


20 07 2020

L’ouverture du recours en excès de pouvoir envers les refus de délivrance d’une attestation de permis de construire tacite

Arrêt CE (6/5 CR) 12 février 2020, Ville de Paris c/Société Le Toit parisien, n°421949 Décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon Aux termes d’un arrêt du 12 février 2020 (N°421949), le Conseil d’Etat apporte une double clarification concernant le refus de délivrance d’une attestation de permis de construire tacite. Il apporte des… Lire la suite


04 04 2020

Refus d’expulsion et démolition d'une construction sur un terrain classé en zone naturelle

Aux termes d’un arrêt rendu le 16 janvier 2020 (n° 19-10.375), la Cour de cassation est venu préciser le contrôle de proportionnalité, au regard du droit au respect de la vie privée et du domicile, que doit opérer le juge judiciaire lorsqu’il est confronté à une demande de démolition d'une construction qui enfreint les règles d'urbanisme. En… Lire la suite


14 08 2019

La nature de la hauteur devant être mentionnée sur le panneau d'affichage d'un permis de construire

Les faits du dossier étaient simples puisque les consorts E. étaient propriétaires d’une maison du 18e siècle à Saint Crepin aux bois dans l’Oise. Le terrain voisin, en forte déclivité et surplombant leur maison, appartenait à Monsieur S. qui avait obtenu un permis de construire le 23 mars 2015 pour une maison en R+1 d’une hauteur annoncée de 7,5m. Il est… Lire la suite


22 08 2018

Le pouvoir du juge et la faculté de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d'un permis de construire

CE, 28 décembre 2017, La société PCE et autre, Commune de Plaisance-du-Touch, n° 402362 et 402429. Dans le dossier soumis au Conseil d'Etat, les sociétés PCE et FTO avaient obtenu un permis de construire et son permis modificatif pour construire un ensemble commercial et de loisirs dans la ZAC des Portes de Gascogne le 10 septembre 2009 et le 08 juin 2016 respectivement. Par un arrêt du 14… Lire la suite


27 04 2018

L'intérêt à agir à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme: perspectives et évolutions

CE, 28 avril 2017, M. Fontenay, n°393801, 393802, 393803, rec. T. Le contentieux de l'intérêt à agir évolue rapidement ces derniers temps et le Juge Administratif apporte régulièrement des précisions sur les contours de cette notion. L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme a renforcé le contrôle de l'intérêt… Lire la suite


26 08 2015

Changement de destination irrégulier et réalisation de travaux soumis à permis de construire

Dans un arrêt remarqué du 16 mars 2015, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la problématique touchant à la réalisation de travaux soumis à autorisation sur un bâtiment ayant fait l'objet d'un changement de situation irrégulier et revient sur la jurisprudence FERNANDEZ de 2007 qui avait admis que la circonstance qu’un bâtiment ait fait l’objet dans le… Lire la suite


22 07 2015

L'intérêt à agir et les contestations de permis de construire

Conseil d'etat, 10 juin 2015, n°386121   La décision était attendue depuis longtemps. Le 10 juin 2015, le Conseil d’Etat s’est enfin prononcé sur le contenu de l’article L.600-1-2 du Code de l’urbanisme dont l’adoption par ordonnance le 18 juillet 2013 avait fait couler beaucoup d’encre (et de salive). La Haute juridiction administrative a ainsi considéré,… Lire la suite



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