Conseil d’Etat du 16 juillet 2014 Appréciation et application de l'article R111-2 dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire : un outil visant à préserver les constructions à usage d'habitation et la qualité de vie de ses occupants. Le code de l'urbanisme dispose en son article R111-2 "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous… Lire la suite
(Conseil d’Etat, 12 novembre 2014, Commune de Pont Aven, N° 369147) Le 12 novembre dernier, le Conseil d’Etat statuait à nouveau sur la question des communes littorales. Les faits sont simples puisqu’un recours avait été formé contre un permis de construire délivré pour la réalisation d’une maison d’habitation et… Lire la suite
Décidemment les notaires sont dans la ligne de mire de la Cour de Cassation, En effet et dans une précédente chronique du 11 avril 2014, nous évoquions une jurisprudence récente de du 20 mars 2014 qui avait retenu la responsabilité d’un notaire suite à une vente immobilière avortée suite à un refus de permis de construire malgré l’existence… Lire la suite
Demandes de permis de construire Après s’être prononcé une première fois en mai 2013 sur le régime applicable aux demandes de permis de construire portant sur un mur mitoyen, le Conseil d’Etat a pu affiner sa position le 13 décembre dernier et confirmer le caractère déclaratif du nouveau régime des autorisations d’urbanisme. « Une demande de… Lire la suite
Le droit de l’urbanisme est en effervescence en ce moment, En effet et alors que se poursuit devant le Sénat l’examen du projet de loi Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR, dite « loi Duflot »), la publication début octobre de trois ordonnances et de deux décrets relatifs à l’accélération des projets de construction… Lire la suite
Le Conseil des ministres du 17 juillet 2013 a adopté une ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme et présentée par Cécile Duflot avec pour objectifs avoués de « lutter efficacement contre les recours manifestement malveillants et réduire les délais de traitement des litiges dans le domaine de l’urbanisme. » Cette ordonnance est la… Lire la suite
Arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2013 Le maire d’une commune ne peut interrompre des travaux dès lors que ceux-ci sont conformes aux autorisations d’urbanisme en vigueur. C’est le sens de cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 26 juin dernier. En l’espèce, aux termes d’un arrêté en date du 29 décembre 1999, le… Lire la suite
Responsabilité administrative, urbanisme, permis de construire Le retrait coûteux d’un permis de construire délivré illégalement par une Commune. Par arrêt en date du 10 Juillet 2012 (n°324575), le Conseil d’Etat a considéré que le retrait par une Mairie d’un permis de construire entaché d’illégalité, précédemment… Lire la suite
Nous critiquions dans un article récent sur ce blog la nouvelle mesure tendant à augmenter de 30% les droits à construire (voir La nouvelle réforme du droit de l'urbanisme et des permis de construire: regression maitrisée ou réelle évolution ?) Le Sénat a abrogé mardi 10 juillet, par le biais de l'adoption d'une proposition de loi socialiste, la loi du 20 mars 2012… Lire la suite
Pour pallier les effets indésirables de la réforme de la surface de plancher, le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 apporte des précisions sur la surface à prendre en compte pour déterminer si le recours à un architecte est obligatoire pour une construction à usage autre qu'agricole. Vous trouverez ci-après reproduit in extenso les termes de ce decret et bientôt… Lire la suite