Urbanisme : permis de construire


04 06 2015

Le risque et les permis de construire

Conseil d’Etat du 16 juillet 2014  Appréciation et application de l'article R111-2 dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire : un outil visant à préserver les constructions à usage d'habitation et la qualité de vie de ses occupants.  Le code de l'urbanisme dispose en son article R111-2 "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous… Lire la suite


15 01 2015

Notion évolutive de « commune littorale »

 (Conseil d’Etat, 12 novembre 2014, Commune de Pont Aven, N° 369147)     Le 12 novembre dernier, le Conseil d’Etat statuait  à nouveau sur la question des communes littorales.   Les faits sont simples puisqu’un recours avait été formé contre un permis de construire délivré pour la réalisation d’une maison d’habitation et… Lire la suite


29 01 2014

Mitoyenneté et permis de construire

Demandes de permis de construire Après s’être prononcé une première fois en mai 2013 sur le régime applicable aux demandes de permis de construire portant sur un mur mitoyen, le Conseil d’Etat a pu affiner sa position le 13 décembre dernier et confirmer le caractère déclaratif du nouveau régime des autorisations d’urbanisme.  « Une demande de… Lire la suite


12 07 2012

Coup de tonnerre sur l'urbanisme

  Nous critiquions dans un article récent sur ce blog la nouvelle mesure tendant à augmenter de 30% les droits à construire (voir La nouvelle réforme du droit de l'urbanisme et des permis de construire: regression maitrisée ou réelle évolution ?) Le Sénat a abrogé mardi 10 juillet, par le biais de l'adoption d'une proposition de loi socialiste, la loi du 20 mars 2012… Lire la suite



Actualités juridiques