Dans un arrêt remarqué du 16 mars 2015, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la problématique touchant à la réalisation de travaux soumis à autorisation sur un bâtiment ayant fait l'objet d'un changement de situation irrégulier et revient sur la jurisprudence FERNANDEZ de 2007 qui avait admis que la circonstance qu’un bâtiment ait fait l’objet dans le…
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Conseil d'etat, 10 juin 2015, n°386121
La décision était attendue depuis longtemps.
Le 10 juin 2015, le Conseil d’Etat s’est enfin prononcé sur le contenu de l’article L.600-1-2 du Code de l’urbanisme dont l’adoption par ordonnance le 18 juillet 2013 avait fait couler beaucoup d’encre (et de salive).
La Haute juridiction administrative a ainsi considéré,…
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Conseil d’Etat du 16 juillet 2014
Appréciation et application de l'article R111-2 dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire : un outil visant à préserver les constructions à usage d'habitation et la qualité de vie de ses occupants.
Le code de l'urbanisme dispose en son article R111-2 "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous…
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(Conseil d’Etat, 12 novembre 2014, Commune de Pont Aven, N° 369147)
Le 12 novembre dernier, le Conseil d’Etat statuait à nouveau sur la question des communes littorales.
Les faits sont simples puisqu’un recours avait été formé contre un permis de construire délivré pour la réalisation d’une maison d’habitation et…
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Décidemment les notaires sont dans la ligne de mire de la Cour de Cassation,
En effet et dans une précédente chronique du 11 avril 2014, nous évoquions une jurisprudence récente de du 20 mars 2014 qui avait retenu la responsabilité d’un notaire suite à une vente immobilière avortée suite à un refus de permis de construire malgré l’existence…
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Notaire et certificat d’urbanisme : une obligation de conseil renforcée
Ce que dit la jurisprudence
Le notaire, en tant que rédacteur d’acte, est tenu à une obligation de conseil. Il doit garantir l’efficacité de l’acte qu’il instrumente (Civ. 1re, 7 févr. 1989, Bull. civ. I, n° 69). Cette efficacité s’entend largement : elle concerne l’ensemble de…
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Demandes de permis de construire
Après s’être prononcé une première fois en mai 2013 sur le régime applicable aux demandes de permis de construire portant sur un mur mitoyen, le Conseil d’Etat a pu affiner sa position le 13 décembre dernier et confirmer le caractère déclaratif du nouveau régime des autorisations d’urbanisme.
« Une demande de…
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Le droit de l’urbanisme est en effervescence en ce moment,
En effet et alors que se poursuit devant le Sénat l’examen du projet de loi Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR, dite « loi Duflot »), la publication début octobre de trois ordonnances et de deux décrets relatifs à l’accélération des projets de construction…
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Le Conseil des ministres du 17 juillet 2013 a adopté une ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme et présentée par Cécile Duflot avec pour objectifs avoués de « lutter efficacement contre les recours manifestement malveillants et réduire les délais de traitement des litiges dans le domaine de l’urbanisme. »
Cette ordonnance est la…
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Peut-on interrompre un chantier pourtant validé par une autorisation d’urbanisme ?
En l’espèce, aux termes d’un arrêté en date du 29 décembre 1999, le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a délivré à une société civile immobilière (SCI Danjou) une autorisation lui permettant de démolir un bâtiment, en vu de la…
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