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04
2012
Réforme du droit de l'urbanisme et des permis de construire
La campagne présidentielle actuelle menée sur un train d’enfer est accompagnée de multiples réformes touchant le droit de l’urbanisme. Certaines de ces réformes ont un impact immédiat sur la démarche des praticiens et nous nous attacherons à analyser dans une première partie la loi adoptée en mars par l’assemblée nationale… Lire la suite