Responsabilité administrative, urbanisme, permis de construire Le retrait coûteux d’un permis de construire délivré illégalement par une Commune. Par arrêt en date du 10 Juillet 2012 (n°324575), le Conseil d’Etat a considéré que le retrait par une Mairie d’un permis de construire entaché d’illégalité, précédemment… Lire la suite
Nous critiquions dans un article récent sur ce blog la nouvelle mesure tendant à augmenter de 30% les droits à construire (voir La nouvelle réforme du droit de l'urbanisme et des permis de construire: regression maitrisée ou réelle évolution ?) Le Sénat a abrogé mardi 10 juillet, par le biais de l'adoption d'une proposition de loi socialiste, la loi du 20 mars 2012… Lire la suite
Pour pallier les effets indésirables de la réforme de la surface de plancher, le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 apporte des précisions sur la surface à prendre en compte pour déterminer si le recours à un architecte est obligatoire pour une construction à usage autre qu'agricole. Vous trouverez ci-après reproduit in extenso les termes de ce decret et bientôt… Lire la suite
La campagne présidentielle actuelle menée sur un train d’enfer est accompagnée de multiples réformes touchant le droit de l’urbanisme. Certaines de ces réformes ont un impact immédiat sur la démarche des praticiens et nous nous attacherons à analyser dans une première partie la loi adoptée en mars par l’assemblée nationale… Lire la suite