Droit pénal et droit des collectivités territoriales

Les actualités du cabinet Daumas et Wilson


26 12 2013

Droit pénal et droit des collectivités territoriales


La Cour de Cassation et le droit à un avocat en matière correctionnelle

  Cour de cassation chambre criminelle, 27 novembre 2013 , n°12-85.447   Cour de cassation chambre criminelle, 27 novembre 2013 , n°13-80.225 Aux termes de l’article 417 alinéa 1 du Code de procédure pénale l’assistance de l’avocat devant les juridictions correctionnelles est facultative. Article 417 alinéa 1 Code de procédure pénale « Le… Lire la suite


24 05 2012

Droit pénal et droit des collectivités territoriales


Autorisation de plaider ou autorisation de diffamer ?

C'est un dossier suivi actuellement par le cabinet WILSON DAUMAS ET ASSOCIES qui a donné lieu à l' arrêt de la Cour de Cassation du 11 octobre 2011 ci-après reproduit considérant manifestement la bonne foi du requérant. Cette affaire a été renvoyée devant la Cour d'appel de Montpellier pour statuer à nouveau. Suite au prochaine épisode... Arrêt rendu… Lire la suite



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