Maître Philippe Daumas et Maître Laura Cabanas étaient à la Cour d'assises d'Aix en Provence du 24 au 28 février 2023. La Provence a consacré deux articles à cette affaire. Lire la suite
Cass crim. 18 décembre 2013 Selon le Larousse, la prescription est « L’écoulement d’un délai à l’expiration duquel une action judiciaire ne peut plus être exercée, ou bien une situation de droit ou de fait est acquise » Les délais de prescription en matière pénale oscillent entre 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les… Lire la suite
Cour de cassation chambre criminelle, 27 novembre 2013 , n°12-85.447 Cour de cassation chambre criminelle, 27 novembre 2013 , n°13-80.225 Aux termes de l’article 417 alinéa 1 du Code de procédure pénale l’assistance de l’avocat devant les juridictions correctionnelles est facultative. Article 417 alinéa 1 Code de procédure pénale « Le… Lire la suite
C'est un dossier suivi actuellement par le cabinet WILSON DAUMAS ET ASSOCIES qui a donné lieu à l' arrêt de la Cour de Cassation du 11 octobre 2011 ci-après reproduit considérant manifestement la bonne foi du requérant. Cette affaire a été renvoyée devant la Cour d'appel de Montpellier pour statuer à nouveau. Suite au prochaine épisode... Arrêt rendu… Lire la suite