Droit pénal et droit des collectivités territoriales


26 12 2013

La Cour de Cassation et le droit à un avocat en matière correctionnelle

  Cour de cassation chambre criminelle, 27 novembre 2013 , n°12-85.447   Cour de cassation chambre criminelle, 27 novembre 2013 , n°13-80.225 Aux termes de l’article 417 alinéa 1 du Code de procédure pénale l’assistance de l’avocat devant les juridictions correctionnelles est facultative. Article 417 alinéa 1 Code de procédure pénale « Le… Lire la suite


24 05 2012

Autorisation de plaider ou autorisation de diffamer ?

C'est un dossier suivi actuellement par le cabinet WILSON DAUMAS ET ASSOCIES qui a donné lieu à l' arrêt de la Cour de Cassation du 11 octobre 2011 ci-après reproduit considérant manifestement la bonne foi du requérant. Cette affaire a été renvoyée devant la Cour d'appel de Montpellier pour statuer à nouveau. Suite au prochaine épisode... Arrêt rendu… Lire la suite



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