Pension alimentaire
Recherche de paternité
Adoption
PACS
Changement de nom, de prénom
Les procédures relatives aux mesures d'urgence sont toutes identiques, quel que soit le type de divorce.
Elle se veut très rapide puisqu’en moyenne un divorce peut être prononcé entre un et trois mois. Lors de cette procédure tous les effets du divorce sont envisagés par les époux dans le cadre de leur convention de divorce. Cette convention sera homologuée par le JAF (juge aux affaires familiales).
Cette procédure est applicable aux trois autres cas de divorce (divorce pour faute, divorce accepté et divorce pour altération du lien conjugal). Elle se distingue de la procédure de divorce amiable car c'est le juge qui détermine les effets du divorce.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le cabinet Daumas-Wilson & Associés.