09
01
2023
Droit civil, des personnes et de la famille
Les différents domaines d'intervention :
- PACS
- Contrat de mariage
- Divorce (divorce amiable, divorce contentieux)
- Autorité parentale et ses modalités d’exercice (résidence habituelle de l’enfant, droit d’hébergement, droit de visite, pension alimentaire)
- Actes d’état civil (changement de nom, de prénom)
- Filiation (recherche ou contestation de filiation, adoption simple, adoption plénière)
- Protection des personnes vulnérables (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle)
- Succession
Le rôle de l’avocat en droit des personnes et de la famille
Le droit des personnes est la partie du droit civil relative aux actes d’état civils et aux droits civils, tels que la minorité et son émancipation, les majeurs protégés ou encore le mariage et le divorce.
Le droit de la famille, quant à lui, est constitué de l’ensemble des relations juridiques existant entre les parents et leurs enfants. Ainsi, il comprend les règles applicables à l’adoption, à la filiation et à l’autorité parentale.
Dans ces deux matières, il est plus que nécessaire de s’adresser à un avocat spécialisé pour être parfaitement conseillé. Il en va de vos droits, en tant que personne, et de vos obligations, en tant que parent ou conjoint.
Nos avocats vous accompagneront tout au long de vos démarches, qu’il s’agisse de vous informer, de vous conseiller ou de vous représenter.
Les procédures de divorce
Le divorce par consentement mutuel
Les conditions
La procédure de divorce par consentement mutuel est la procédure la plus consensuelle. Pour cela, les deux époux doivent être d’accord sur le fait de divorcer et sur tous les effets que ce divorce entraîne.
Par exemple, lorsque les époux ont eu un enfant, cela signifie qu’ils doivent s’entendre sur la fixation de la résidence habituelle de l’enfant chez l’un, et le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation due par l’autre.
Autre exemple, si les époux détiennent un immeuble, il conviendra de s’accorder sur le partage de ce bien.
Par ailleurs, chaque époux doit avoir son propre avocat, puisqu’il est interdit qu’un seul et unique avocat représente les deux parties.
Pour finir, ce divorce par consentement mutuel est exclu si l’un des époux est placé sous un régime réservé aux majeurs protégés (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).
La procédure
Chacun des époux doit prendre contact avec son propre avocat, afin d’être conseillé au mieux. Si besoin, les avocats échangeront entre eux sur les conséquences du divorce qui resteraient en discussion jusqu’à parvenir à un accord des deux époux.
Une fois toutes les conséquences du divorce réglées, un projet de convention adressé par l’avocat à l’époux qu’il assiste lui est remis par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce projet ne pourra être signé avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de sa réception.
A terme, la convention doit être signée par les époux en 3 exemplaires, et contresignée par les avocats des époux. Les époux conservent un exemplaire chacun. Le 3ème exemplaire est remis au notaire qui contrôle les informations principales et le respect de la procédure et enregistre l’acte.
Une fois la procédure terminée, la mairie modifie les actes d’état civil des époux.
Ainsi, dans le cadre de ce divorce amiable, il n’est pas nécessaire de recourir au Juge aux affaires familiales (JAF) et le divorce peut être rapidement prononcé.
Le divorce conflictuel
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Le divorce pour faute
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Lorsque les époux sont d’accord pour divorcer, mais en désaccord sur les conséquences de ce divorce, ils peuvent solliciter un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Par exemple, des époux peuvent tous les deux souhaiter le divorce, mais ne pas être d’accord sur la garde des enfants ou le versement d’une prestation compensatoire.
Il est alors nécessaire de recourir à un avocat par époux et de saisir le Juge aux affaires familiales (JAF), chargé de trancher sur les conséquences du divorce. La procédure est donc judiciaire et peut prendre plusieurs mois.
Si les époux venaient, en cours de procédure, à se mettre d’accord sur les conséquences du divorce, ils peuvent demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel devant le juge.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque des époux vivent séparés depuis au moins 1 an, l’un des deux époux peut solliciter le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Il est alors nécessaire de recourir à un avocat et de saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) pour prouver la cessation de la communauté de vie, affective et matérielle.
L’intérêt de cette procédure est que le divorce peut être prononcé sans obtenir l’accord des deux époux. Le constat de la cessation de la communauté de vie suffit à justifier le divorce.
Si les époux trouvent finalement un accord commun, en cours de procédure, ils peuvent demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel ou en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Le divorce pour faute
Lorsque l’un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, alors l’autre époux peut demander le divorce pour faute.
Par exemple, l’absence de soutien à l’époux en cas de problème grave de santé, l’abandon du domicile conjugal ou l’adultère peuvent constituer des manquements aux devoirs du mariage suffisants, à condition qu’il rendent le maintien de la vie commune intolérable.
Le divorce pour faute est une procédure judiciaire, qui nécessite le recours à un avocat et de saisir le Juge aux affaires familiales (JAF). Il s’agit donc d’un divorce conflictuel, qui peut durer plusieurs mois compte tenu des contraintes du tribunal judiciaire.
L’intérêt de ce divorce réside dans la possibilité, pour l’époux qui le demande, d’obtenir des dommages et intérêts selon le préjudice subi, auprès de l’autre époux.
Si les époux trouvent finalement un accord commun, en cours de procédure, ils peuvent demander à changer de procédure et opter pour l’une des autres procédures de divorce, moins conflictuelle.
L’autorité parentale et ses modalités d’exercice
L’autorité parentale
L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs conférés aux parents vis-à-vis de leur(s) enfant(s) mineur(s).
Depuis la loi du 4 mars 2002, l’autorité parentale est, en principe, exercée en commun. Ainsi, les parents exercent communément l’autorité parentale sur leurs enfants, peu importe qu’ils soient pacsés, mariés, divorcés, séparés ou en simple concubinage.
Cependant, à l’occasion d’une procédure de divorce, il est possible de solliciter un changement de l’exercice de l’autorité parentale au profit d’un seul parent.
Par ailleurs, après une séparation du couple vivant en concubinage ou pacsé, des événements peuvent justifier que l’autorité parentale soit accordée au bénéfice d’un seul des deux parents.
Pour toutes ces démarches, il est nécessaire de faire appel à un avocat et de saisir le Juge aux affaires familiales (JAF).
La résidence habituelle de l’enfant
En cas de séparation des parents, la résidence de l’enfant (ou plus souvent appelée “la garde de l’enfant”) peut être fixée chez l’un des deux parents, ou chez les deux parents en cas de garde alternée.
A l’occasion d’une procédure en divorce, la résidence sera fixée soit par convention conclue entre les parents, soit par décision du juge.
A l’occasion d’une séparation d’un couple pacsé ou vivant en concubinage, il est nécessaire de recourir à un avocat pour fixer la résidence de l’enfant par décision du juge.
Votre avocat (mettre un lien pour rediriger vers les avocats du cabinet) vous accompagnera dans toutes vos démarches relatives à la garde de votre ou vos enfant(s).
Le droit de visite et/ou d’hébergement
En cas de séparation des parents si la résidence de l’enfant a été fixée chez l’un des deux parents, l’autre parent peut bénéficier d’un droit de visite et/ou d’hébergement.
Ce droit peut être fixé par accord entre les parents ou par le Juge aux affaires familiales (JAF), par le biais d’un avocat.
Dans la pratique, ce droit s’effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires, à partir du moment où l’enfant mineur est suffisamment grand. Cependant, les parents ou le juge peuvent en décider autrement.
La pension alimentaire
La pension alimentaire découle du devoir de chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant.
Il s’agit donc d’une somme d’argent, versée par l’un des parents à l’autre, pour les besoins de l’enfant et ce, jusqu’à ce qu’il acquiert son autonomie financière.
Si elle est souvent fixée au bénéfice du parent qui détient la résidence habituelle de l’enfant, elle peut aussi être prononcée en présence d’une garde alternée entre les deux parents, si les ressources la justifient.
Un avocat spécialisé vous permettra d’anticiper au mieux vos droits ou obligations relatifs à cette pension alimentaire et d’engager un processus de négociation, avant d’éventuellement recourir au juge.
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