Droit pénal

Les domaines d'intervention en droit pénal

Défense pénale des prévenus et accusés

  • Défense pénale générale, droit pénal des affaires, droit pénal spécial et procédure pénale
  • Contravention, délit, crime
  • Garde à vue, audition libre, confrontation, perquisitions
  • Assistance lors des procédures alternatives

- Délégué du Procureur

- Rappel à la loi devant le délégué du Procureur

- Composition pénale

- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

  • Assistance et représentation lors des convocations pénales devant le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction
  • Assistance et représentation lors des procédures devant le Tribunal correctionnel (après convocation par un officier de police judiciaire ou convocation par procès-verbal ou comparution immédiate)
  • Assistance et représentation devant les Cours d’Assises
  • Assistance et représentation devant le juge d’application des peines ou le Tribunal d’application des peines

Défense des victimes d’infractions pénales (indemnisation du préjudice subi)

  • Intervention lors des procédures pénales des victimes d’infraction

- Enquête préliminaire (audition ou confrontation)

- Constitution de partie civile devant un juge d’instruction

- Constitution de partie civile devant un Tribunal correctionnel

- Constitution de partie civile devant une Cour d’Assise

  • Assistance lors des procédures en indemnisation du préjudice

- Recours auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

- Recours auprès du service d'aide au recouvrement des infractions (SARVI)

- Recours auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Vous avez besoin d'un accompagnement ? Contactez-nous !

 

La défense pénale des prévenus et accusés

En qualité de prévenu ou d’accusé, il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé afin de s’assurer du respect de ses droits, mais aussi d’élaborer la meilleure stratégie de défense.

Tout d’abord, l’avocat est là pour vous conseiller. A ce titre, il peut éviter qu’une infraction soit commise ou, si elle a déjà été commise, évaluer les risques encourus selon les poursuites retenues et élaborer une défense solide. 

Qu’il s’agisse d’une simple contravention, d’un délit ou d’un crime, il est primordial de faire appel à un avocat spécialisé qui contrôlera le respect de vos droits dans le cadre de la procédure pénale dès sa mise en œuvre. 

Nos avocats sont tout particulièrement compétents s’agissant des faits de violences, de vols, d’agressions sexuelles et d’infractions au Code de la route (défaut d’assurance, conduite en état d'ivresse, risque de suspension de permis de conduire).

Ensuite, l’avocat a pour mission de vous assister tout au long de la procédure pénale, notamment lors des différents entretiens ou interrogatoires.

Par exemple, si vous êtes convoqué par des officiers chargés de l’enquête à une audition libre, nos avocats peuvent vous accompagner afin de s’assurer du respect de vos droits. 

De la même façon, lors d’une garde à vue, vous avez le droit de vous entretenir avec votre avocat, avant même que la première audition ne soit réalisée, pendant 30 min. Il pourra aussi vous assister durant les différents interrogatoires, perquisitions ou séances d’identification. De cette façon, il acquiert une connaissance complète de votre dossier pour défendre au mieux vos intérêts.

Si besoin, nos avocats vous assisteront aussi devant le Juge de la liberté et de la détention (JLD), pour tenter d’éviter un mandat de dépôt, son prolongement ou pour soutenir une demande de mise en liberté.

Pour finir, l’avocat expert en droit pénal vous assiste et vous représente devant les juridictions de jugement :

  • Tribunal de Police en cas de contraventions, 
  • Tribunal correctionnel en cas de délits 
  • et Cour d’Assises en cas de crimes.

Si vous êtes ou étiez mineur au moment des faits, la compétence appartient au Tribunal pour enfants pour les contraventions et délits, et à la Cour d’Assises des mineurs pour les crimes. 

Votre avocat peut aussi vous représenter lors d’une procédure dite alternative, afin d’éviter qu’un procès ne se tienne devant le juge répressif.

Par exemple, en présence d’une composition pénale, le procureur de la République peut proposer une sanction à l’auteur des faits qui, s’il l’accepte, évitera la poursuite devant le Tribunal correctionnel. Nos avocats disposent de toutes les compétences et l’expérience nécessaire pour évaluer l’opportunité d’une telle procédure.

De la même façon, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permet de juger plus rapidement l’auteur d’une infraction, à condition qu’il “plaide coupable” et reconnaisse les faits reprochés. 

Nos avocats seront aussi présents pour vous accompagner devant le Juge d’application des peines (JAP), chargé de fixer les modalités d’exécution des peines privatives ou restrictives de liberté. 

 

La défense des victimes d’infractions pénales

En tant que victime d’une infraction pénale, il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé afin de vous soutenir dans le cadre d’une procédure et, le cas échéant, obtenir la plus juste réparation du préjudice subi.

Nos avocats vous conseillent et vous représentent durant toute la procédure pénale.

Pour se faire, vous pouvez vous constituer partie civile afin de participer à la procédure pénale concernant l’auteur de l’infraction et tenter d’obtenir la réparation de votre préjudice auprès de la juridiction. Nos avocats vous accompagnent durant toute la procédure et vous assistent et vous représentent lors de l’audience, pour défendre vos intérêts. 

Il est aussi possible pour vous, en tant que victime d’une infraction pénale, de saisir directement le tribunal pénal afin d’assurer la tenue d’un procès. Il s’agit du mécanisme de la citation directe, qui a pour objet de convoquer l’auteur présumé devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel. Nos avocats spécialisés peuvent vous conseiller sur l’opportunité d’une telle procédure et élaborent, avec vous, un dossier suffisamment solide pour chercher à obtenir une condamnation et, le cas échéant, une réparation. 

Par ailleurs, nos avocats vous accompagnent dans les procédures annexes, qui ont toutes pour objectif d’obtenir réparation du préjudice. 

Nos avocats peuvent saisir le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) s’il existe des difficultés pour percevoir les dommages et intérêts alloués par le tribunal, à l’issue d’un procès pénal. Il s’agit donc d’une garantie supplémentaire pour obtenir le versement de votre indemnisation octroyée par le juge.

En l’absence d’indemnisation de votre préjudice par l’auteur de l’infraction pénale ou d’autres organismes, nos avocats peuvent réaliser, dans vos intérêts, une demande auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin d’assurer la réparation de votre préjudice. 

Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, il est possible de réaliser un recours devant le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), chargé de vous indemniser même si le responsable de l’accident n’est pas identifié ou n’est pas assuré. Nos avocats constitueront alors un dossier valable, et ce dans les meilleurs délais. 

Vous avez besoin d'un accompagnement ? Contactez-nous !


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