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Droit de la responsabilité et du préjudice corporel de victimes

Les différents domaines d'intervention

  • Accident de la circulation automobile
  • Accident domestique
  • Accident de sport
  • Accident dans un lieu public
  • Accident du travail et faute inexcusable de l'employeur
  • Victime d'agressions, de violences et d'actes terroristes
  • Acte médical non fautif et aléa thérapeutique (pour plus de précisions, voir notre compétence en droit médical)

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Le rôle de l'avocat dans l'indemnisation du préjudice

Le droit de la responsabilité civile et du préjudice corporel permet aux victimes ayant subi une atteinte physique ou psychique d'obtenir réparation.

Afin de vous assurer d'une réparation intégrale de votre préjudice, il est nécessaire de s'adresser à un avocat spécialisé en la matière, et ce pour diverses raisons.

A titre d’exemple, la maîtrise du vocabulaire médical et juridique très spécifique est incontournable pour constituer un dossier solide. De la même manière, une connaissance approfondie des différents recours et juridictions compétentes est nécessaire pour obtenir une réparation intégrale du préjudice subi.

Pour se faire, nos avocats référents en droit de la responsabilité vous assistent dans le processus de négociation préalable de l’indemnisation et s’assurent du respect de vos droits. 

Si un accord ne peut être trouvé, il sera nécessaire de saisir la ou les juridictions compétentes pour obtenir réparation de tous les préjudices. Nos avocats vous accompagneront alors tout au long de la procédure judiciaire, qu’il s’agisse de vous représenter lors des audiences ou de vous assister lors des expertises, notamment en matière d’accident de la circulation.

 

Qui est indemnisé en cas d'accident de la route ?

La victime directe : le conducteur

En cas de collision avec un tiers, le conducteur du véhicule peut être indemnisé sauf s'il a commis une faute. Cette faute pourra limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Si le conducteur est seul responsable de l'accident, il ne pourra obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel que s'il a souscrit un contrat d'assurance particulier.

Les victimes par ricochet ou indirectes

Les passagers, les piétons, les cyclistes, les vélos sont systématiquement indemnisés de leur préjudice corporel sans que l'on puisse leur opposer leur propre faute. (à l'exception la faute exclusive ).

Les victimes indirectes (parents, conjoint, enfants) peuvent obtenir l'indemnisation de leurs préjudices personnels, en cas de séquelles importantes de la victime.

Comment se déroule la procédure d'indemnisation ?

L'importance des préjudices corporels est déterminée par un rapport d'expertise médicale amiable ou judiciaire. Quel que soit le type d'expertise, il est essentiel de se faire assister par son propre médecin conseil spécialisé dans la réparation du préjudice corporel.

Selon le cas et en cas de consolidation des blessures, une demande de provision peut être faite selon les besoins de la victime qui est demandé soit amiablement soit par voie du référé.

 

Les différents postes de préjudice

Dans le cadre d’une indemnisation d’un préjudice corporel, les préjudices sont divisés en différents de poste de préjudice selon une nomenclature dite Dinthilac.

Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)

Le Déficit Fonctionnel Temporaire est la période durant laquelle une victime est totalement ou partiellement incapable d’exercer son activité professionnelle mais également de se livrer aux activités de la vie courante. Ce poste de préjudice vise à indemniser les gênes dans les actes de la vie courante de la victime durant la période d’incapacité temporaire totale ou partielle.

Perte de gains professionnels (PGPA)

Si en raison de l'accident, vous avez subi une perte de revenu, il est possible d'obtenir l'indemnisation de cette perte.

L'atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique (AIPP)

L'atteinte permanente à l’intégrité physique et/ou psychique anciennement appelée l’Incapacité Permanente Partiel (IPP), est l’évaluation du degré, en pourcentage sur une échelle de 0 à 100, de réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel dont reste atteinte la victime, dont l'état est consolidé.

  • L’AIPP est évalué par le médecin expert lors de l’expertise médicale, l’expert évalue l'incapacité définitive en utilisant des barèmes médicaux.

  • L'AIPP ne peut s'évaluer qu'à la date de consolidation des lésions.

Son indemnisation dépend du taux et de l'âge de la victime.

Le préjudice professionnel

Les séquelles conservées par la victime au décours de l’accident peuvent avoir une répercussion sur sa vie professionnelle, dans ce cas il convient d’évaluer ce préjudice afin d’en demander la réparation.

Le préjudice professionnel peut être variable, il peut s’agir d’une simple perte de chance professionnelle jusqu’à une impossibilité totale de travail.

Ce poste de préjudice est difficile à évaluer lorsqu’il s’agit d’une perte de chance professionnelle, lorsqu’il s’agit d’une impossibilité totale de travail, l’évaluation se fait en calculant les revenus que la victime aurait perçus si elle avait continué à travailler jusqu'à sa retraite.

La tierce personne

La victime peut avoir perdu partiellement ou totalement son autonomie en raison des séquelles de son accident et ne plus être capable d’effectuer les actes de la vie courante, la victime handicapée a dans ce cas besoin de l'assistance d'une tierce personne à domicile. Il s'agit d'une aide souvent indispensable pour la surveillance, la toilette, l'habillement, la nourriture et les déplacements de l'handicapé.

Ce poste d'indemnisation est essentiel pour les personnes qui ont un handicap lourd, les besoins peuvent varier selon l'importance de leur handicap de 1 heure par jour à 24 heures sur 24.

Le besoin en tierce personne est évalué par l'expert judiciaire dans son rapport, il donne son avis sur le nombre d'heures journalières nécessaires à la victime. Le taux horaire retenu par les Tribunaux pour la tierce personne est très variable, Si la tierce personne est nécessaire pour l’avenir, il y a la possibilité d’obtenir l’indemnisation de ce poste de préjudice soit sous la forme d’une rente annuelle viagère, soit d’un capital.

Cette rente annuelle est indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985, elle est suspendue en cas d’hospitalisation à compter du 46ème jour. Si la rente est versée sous forme de capital, il est demandé aux juges de capitaliser la rente en se fondant sur le barème édité de la gazette du Palais.

Le montant de l’indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance par un membre de la famille

Ce chef de préjudice est capital pour les traumatisés crâniens et les traumatisés médullaires, il conditionne leur autonomie, leur sécurité, la qualité de leur vie, leur avenir. Il faut donc obtenir une juste et complète réparation de ce chef de préjudice tant dans le nombre d'heures, que dans la qualification de l'aide.

Ce poste de préjudice est fixé définitivement et ne sera pas revu « à la hausse » sauf en cas d'aggravation.

Les frais médicaux

La victime peut obtenir le remboursement de tous les frais médicaux consécutifs à l’accident qui sont restés à sa charge, c'est-à-dire les frais médicaux qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale et qui ont été déboursés par la victime, il convient de produire les factures ou les justificatifs des frais engagés pour en obtenir le remboursement.

Généralement, l’indemnisation est faite en fonction des factures produites mais il arrive que le Tribunal alloue une somme forfaitaire.

Le matériel spécialisé

Ce poste de préjudice regroupe l’ensemble des matériels dont la victime a besoin pour sa vie courante, il s’agit notamment pour les personnes ayant un préjudice important d’un fauteuil roulant, d’un surélévateur… Le calcul de ce poste de préjudice s’effectue sur le matériel déjà acquis mais également pour le renouvellement dans le futur qui varie selon le matériel.

Le logement adapté

Ce poste de préjudice permet d’indemniser les frais relatifs à l’aménagement du logement voir à l’acquisition d’un nouveau logement. En effet, l’état de la victime nécessite parfois des aménagements spéciaux de son logement tels que l’installation d’un ascenseur, de rampes d’accès, de l’aménagement de la salle de bains ou de la cuisine, il faut également prévoir dans le cas ou une tierce personne est nécessaire 24 heures sur 24, un espace particulier pour cette personne.

Afin d’évaluer ce poste de préjudice, une expertise architecturale est effectuée pour déterminer les aménagements nécessaires au regard du handicap de la victime.

Dans certains cas, il sera impossible d'adapter le logement et le tribunal allouera une somme importante pour l'acquisition pure et simple d'un nouveau logement de préférence de plain-pied pour permettre un accès facile à la victime handicapée. Dans l’hypothèse où l’expertise n’a pas été effectuée au moment de la liquidation du préjudice, une indemnité provisionnelle est généralement demandée.

Le véhicule aménagé

Du fait de son handicap la victime peut avoir besoin d’un véhicule adapté afin de permettre le transport de son appareillage ou son fauteuil roulant.

Ce poste de préjudice permet à la victime d’obtenir une somme pour l’acquisition  ou l’aménagement d’une voiture, il faut prévoir le renouvellement des aménagements sur la base de tous les 5 ans ou moins.

Les souffrances endurées ou pretium doloris

Ce poste de préjudice est l'évaluation de l'importance de la douleur qu’a subi la victime à la suite de l’accident, elle est évaluée par l’expert sur une échelle de 1 à 7.

Pour évaluer le Pretium Doloris, l’expert tient compte de l'âge de la victime, de l'importance des souffrances endurées suite à l’accident, du nombre d’interventions et des soins pénibles, de la rééducation plus ou moins importante.

Le préjudice esthétique

Ce poste de préjudice répare toutes les traces visibles d'un accident telles que : les cicatrices, les déformations ou les mutilations.

  • Le préjudice esthétique s'apprécie en fonction du sexe, de l'âge, de la profession et de l'endroit où se localisent les séquelles à indemniser.

Une cicatrice peut être disgracieuse pour un mannequin, et ne pas l'être pour une personne dont la profession n'exige aucune qualité esthétique particulière.

  • Le préjudice esthétique est évalué par le médecin expert sur une échelle de 1 à 7.

Le préjudice sexuel 

La victime peut subir un préjudice sexuel caractérisé par l’impossibilité pour elle d’avoir des relations sexuelles.La Cour de Cassation a jugé que ce préjudice est spécifique, et qu’il n'a pas à être inclus dans le préjudice d'agrément.

Le préjudice d’agrément

Les séquelles conservées par la victime peuvent la priver de la possibilité d’effectuer des activités sportives, culturelles ou de loisirs. Ce poste de préjudice indemnise la victime de cette privation, il est évalué par l’expert en se fondant sur l’age de la victime, les activités réalisées antérieurement 

Le préjudice d’agrément est justifié par la production de différents documents tels que des photographies, une licence sportive, une carte de membre d’un club sportif ou tout autres documents apportant la preuve d’une activité particulière.

Les frais divers restés à charge

La victime peut également obtenir le remboursement de l’ensemble des frais qu’elle a dû exposer en raison de l’accident et des suites de l’accident. Ce poste de préjudice peut inclure les frais d’honoraires du médecin qui l’a assisté durant l’expertise, les frais de transport que la victime a dû engager pour se rendre en centre de soins ou au différentes expertises, les frais de téléphone ou de télévision qu’elle a engagés lorsqu’elle était hospitalisée…

Le préjudice des proches de la victime

Les proches de la victime subissent un préjudice moral du fait de voir un proche gravement accidenté ou d’avoir craint qu’il ne puisse survivre. Les proches peuvent demander la réparation de ce préjudice moral, le montant des sommes réclamées varie selon le degré de parenté avec la victime.

Les proches peuvent également demander la réparation du préjudice matériel du fait des dépenses qu’ils ont dû engager pour la victime ou pour se rendre au chevet de la victime.

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