Cass. civ 2ème, 11 juillet 2024, n° 22-21.366, , F-B : JurisData n° 2024-010774
La garantie CAT NAT est une garantie obligatoire des contrats d’assurance qui permet d’indemniser les dommages matériels subis par les victimes d’une catastrophe naturelle (inondations, sécheresses, avalanche…) telle que définie dans l’article 121-5 du Code des Assurances et reconnue par un arrêté interministériel de « catastrophe naturelle ».
Dans une décision rendue le 11 juillet 2024, la Cour de Cassation a précisé le point de départ du délai de prescription pour les actions en indemnisation liées aux catastrophes naturelles.
Principe du point de départ de la prescription
Conformément à l’article L. 114-1 du Code des assurances, le point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle court en principe à compter de la date de publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.
Les victimes doivent déclarer le sinistre à leur compagnie d’assurance dès qu’elles en ont connaissance, et au plus tard, dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au Journal Officiel.
Pour agir en justice à l’encontre de l’Assureur, depuis une loi du 28 décembre 2021, le délai de prescription pour les catastrophes naturelles a été allongé à 5 ans. Cependant, ce délai ne s’applique pas aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi qui reste régie sous le délai de prescription de 2 ans.
Report du point de départ de la prescription au-delà de la publication de l’arrêté
Les faits
En l’espèce, des acquéreurs ont découvert des fissures dans leur maison peu après leur achat. Après de vaines réclamations auprès des propriétaires, ils décident d’agir en justice le 27 avril 2015.
Or, une expertise a ultérieurement révélé que ces fissures étaient causées par une sécheresse survenue en 2011, reconnue comme catastrophe naturelle par un arrêté du 27 juillet 2012.
La décision de la Cour d’Appel
La Cour d’appel a jugé l’action des acquéreurs contre leur assureur prescrite, en considérant que le délai de prescription a commencé à courir à partir de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle en date du 27 juillet 2012.
La décision de la Cour de Cassation
La Cour de cassation a cassé cette décision. Dans un premier temps, la Cour rappelle le principe selon lequel le point de départ du délai de prescription pour une action publique en indemnisation des conséquences d’un sinistre lié à une catastrophe naturelle est la date de publication de l’arrêté de catastrophe naturelle.
Cependant, et pour la première fois, les juges introduisent une nouvelle cause de report du point de départ de la prescription en indiquant que :
« Ce point de départ peut toutefois être reporté si l’assureur n’a eu connaissance des dommages causés par le sinistre qu’après la publication de l’arrêté ».
Ainsi, le point de départ de la prescription peut être reporté au jour de la découverte des dommages causés par la catastrophe naturelle.
L’impact pour les victimes de catastrophes naturelles
Cette décision est significative, car elle renforce la protection des assurés en leur permettant d’intenter une action pour une indemnisation de catastrophe naturelle, même si le délai de cinq ans (deux ans incidemment) après la publication de l’arrêté est écoulé, à condition qu’ils prouvent qu’ils ont pris connaissance des dommages plus tard.
Elle rappelle l’importance de la connaissance effective du dommage pour faire courir le délai de prescription.
Notre cabinet, ainsi que nos avocats spécialistes en assurances et en matière de catastrophe naturelle, est à votre disposition pour toute question ou pour vous accompagner dans vos démarches en cas de sinistre lié à une catastrophe naturelle. N’hésitez pas à nous contacter pour une consultation et préserver au mieux vos droits.