Jurisprudence : Civ. 2e, 27 mars 2025, FS-B, n° 22-12.787
Le juge des référés dispose de pouvoirs particuliers lorsqu'il est saisi d'une infraction aux règles d'urbanisme.
Cet arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2025 clarifie les limites et pouvoirs du juge des référés dans ce cadre, en particulier concernant la possibilité pour une commune de faire exécuter des travaux d’office aux frais du propriétaire, en cas de non-exécution volontaire.
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Travaux sans autorisation sur une parcelle en zone naturelle
Un propriétaire de parcelle, située en zone naturelle protégée et dans un espace boisé classé, entreprend des travaux d'édification d'un mur de soutènement, de terrassement, ainsi que de coupe et d'abattage d'arbres, en violation du plan local d'urbanisme (PLU).
Quelle procédure pour réagir face à une construction illégale ?
La commune assigne le propriétaire devant le juge des référés pour obtenir l’arrêt immédiat des travaux et la remise en état de la parcelle.
Le juge fait droit à cette demande, assortissant sa décision d’une astreinte, et autorise la commune à procéder aux travaux d’office, aux frais du propriétaire, en cas d’inexécution.
Mais la cour d’appel annule cette autorisation. La commune forme alors un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation, après avoir sollicité l’avis de la troisième chambre civile, examine la possibilité que le juge des référés peut : autoriser la commune à intervenir d’office, aux frais du propriétaire, si celui-ci n’a pas exécuté les travaux de remise en état dans les délais ?
La sanction pour une infraction au droit de l’urbanisme
La Cour de cassation confirme que le juge des référés peut autoriser la commune à procéder d'office aux travaux nécessaires aux frais du bénéficiaire, des travaux réalisés sans autorisation.
Cela est justifié par l’objectif d'intérêt général de faire respecter les règles d'urbanisme et d'assurer l'effectivité des décisions judiciaires.
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Les conditions d’encadrement de la sanction pour une meilleure protection
En revanche, la Cour précise que le juge ne peut pas autoriser l'exécution des travaux "aux risques" du bénéficiaire.
Autrement dit, la commune (créancier) reste responsable des conséquences de l’exécution, même si la décision venait à être infirmée ultérieurement.
Ce principe protège les parties contre les effets d’une décision exécutée à tort, notamment si elle est annulée après coup.
Points à retenir sur les risques liés à des travaux sans autorisation
Lorsque vous réalisez des travaux sans autorisation et que ceux-ci constituent une infraction aux règles d’urbanisme, notamment le PLU, la commune peut engager une procédure à votre encontre et saisir le juge des référés qui peut donc :
- ordonner l’exécution forcée aux frais du débiteur (ici, le propriétaire),
- mais pas à ses risques, conformément au principe selon lequel l’exécution provisoire se fait aux risques du créancier (la commune).
Ce mécanisme permet de concilier la lutte contre les infractions d’urbanisme avec la protection juridique des justiciables.
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