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04
2021
Droit immobilier
Les domaines d'intervention en droit immobilier
Droit des baux d’habitation
- Contrat de bail d’habitation (rédaction, négociation, conclusion)
- Droits et obligations du bailleur et du locataire, notamment en cas de travaux
- Litiges locatifs (troubles du voisinage, dégâts des eaux, loyers et charges impayés)
- Résiliation judiciaire et clause résolutoire du bail (procédure d'expulsion, contentieux de la récupération du dépôt de garantie…)
Droit de la propriété foncière
- Trouble anormal de voisinage
- Servitude légale et conventionnelle
- Indivision
- Mitoyenneté
- Usufruit et nue-propriété
Droit de la construction
- Litige avec le constructeur ou l’entrepreneur (abandon de chantier, désordres, malfaçons ou non-façons de l’ouvrage, travaux de rénovation)
- Garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie décennale, garantie biennale)
- PV de réception de l’ouvrage
- Vente en état futur d’achèvement
- Expertise judiciaire
Droit de la copropriété
- Syndic (fonctions d’administration et de gestion, responsabilité civile)
- Assemblées générales
- Contentieux de la responsabilité en matière de travaux
- Charges de copropriété (impayés de charges, réclamation, répartition)
- Règlement de copropriété
Droit de la vente immobilière
Pour plus d'informations, contsultez notre compétence en vente immobilière
Droit de l’urbanisme
Pour plus d'informations, consultez notre compétence en droit public et droit de l'urbanisme)
Droit des associations foncières et des associations syndicales
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Le rôle de l’avocat en droit immobilier
Le droit immobilier est constitué des règles spécifiques, relevant tant du droit privé que du droit public, relatives aux immeubles.
Ce droit se constitue donc d’une multitude de droits spécifiques, tels que le droit de la copropriété, le droit de la construction ou encore le droit locatif.
Compte tenu des spécificités de chacune des situations et des enjeux particulièrement importants dans ces matières, il est plus que nécessaire de s’adresser à un avocat spécialisé pour être parfaitement conseillé.
Que vous soyez locataire ou propriétaire, nos avocats sont à votre disposition pour vous informer, vous conseiller et vous accompagner dans toutes les démarches nécessaires au respect de vos droits, notamment en cas de loyers et charges impayés.
Loyers et charges impayés
Nos avocats vous accompagnent en cas de retard ou d'absence de paiement des charges et loyers.
Les obligations du locataire
En qualité de locataire, vous devez exécuter votre obligation de versement le montant mensuel du loyer et charges au bénéfice de votre propriétaire ou de l’agence chargée de la gestion de l’immeuble. Néanmoins, en cas de situation exceptionnelle, notamment due à une perte d’emploi, des retards de paiement peuvent survenir.
Dans cette situation particulièrement précaire, nos avocats peuvent vous accompagner afin de négocier des délais de grâce et d’éviter que le litige soit porté devant les tribunaux, en échange de garanties apportées au propriétaire.
Nous vous accompagnons aussi en cas de recours contre une décision d’expulsion devant le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire, afin d’obtenir un délai supplémentaire si le relogement s’avère difficile.
Les droits du propriétaire et bailleur
En qualité de propriétaire, vous êtes en droit d’obtenir le versement mensuel du loyer et des charges tels que précisés dans le contrat de bail.
En cas de retard ou d’absence de versement des loyers et charges par votre locataire, vous pouvez solliciter les conseils de nos avocats en vue de régler le différend à l’amiable et, le cas échéant, engager une procédure judiciaire.
Il convient alors de faire délivrer au locataire, par huissier, un commandement de payer valable visant la clause résolutoire du contrat - prévoyant sa résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges - et mentionnant la possibilité, pour le locataire, de saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
En présence d’une caution, un second commandement de payer devra lui être délivré, sous peine de ne pas être tenu au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
A compter de la délivrance de ce commandement de payer, le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour apurer sa dette. S’il ne le fait pas, vous pouvez saisir le juge par le biais de votre avocat, dans le cadre d’une procédure de référé (en urgence) ou d’une procédure au fond selon la situation.
Au terme de la procédure, le juge peut prononcer l’expulsion du locataire, le condamner au paiement des loyers et charges impayés et fixer le montant d’une indemnité d’occupation à la charge du locataire.
Nos avocats vous accompagneront alors durant toute la procédure judiciaire, de la rédaction des actes juridiques à l’exécution de la décision obtenue en justice.
Dégâts des eaux
En cas de dégâts des eaux, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat d’assurance, qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés, par lettre recommandée. En cas de retard de déclaration, il faudra être en mesure de le justifier.
Si votre assureur refuse toute indemnisation ou qu’un désaccord existe sur le montant de l’indemnisation ou les responsabilités à engager, nos avocats sont à votre disposition pour vous accompagner dans la tentative d’une résolution amiable du différend ; et, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure judiciaire avec demande d’expertise judiciaire.
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