11 10 2018 Application du principe de réparation intégrale en matière de préjudice professionnel lire la suite
22 08 2018 Le pouvoir du juge et la faculté de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d'un permis de construire lire la suite
27 04 2018 L'intérêt à agir à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme: perspectives et évolutions lire la suite
01 01 2018 Vices cachés : responsabilité du notaire et de l’agent immobilier pour défaut d’information lire la suite
15 12 2017 Catastrophe naturelle : le refus de reconnaissance de l’état de sècheresse et le recours des communes et des sinistrés lire la suite
01 12 2017 Une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Marseille sur la nouvelle formule du levothyrox lire la suite
06 06 2017 Le refus de reconnaitre l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente lire la suite
24 01 2017 La faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité lire la suite
