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Droit public

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Droit public et urbanisme

Le droit de l’urbanisme est frappé par une importante instabilité des normes juridiques tant locales que nationales.

Il est nécessaire à plusieurs titre de s'adresser à un avocat spécialisé en la matière et ce dès le début du processus qu'il soit de défense ou de constesation.

Il suffit pour s’en convaincre d’évoquer le risque d’irrecevabilité définitive de la requête en cas de non respect des règles spécifiques au contentieux administratif édictées par les articles L 600-1-1 (déclaration en préfecture d’une association) et R 600-1 (notification de la requête) du Code de l’urbanisme.

 

Il est urgent d'avoir recours à un avocat dès la connaissance de la délivrance de l’autorisation, et au moins dès l’affichage sur le terrain de cette autorisation (à faire constater par voie d'huissier si possible).
Le risque d’une consultation tardive est l’irrecevabilité de la requête (délai contentieux de deux mois à compter de l'affichage sur le terrain).

Puisqu’il s’agit de contrôler la légalité d’un acte administratif, le contentieux du permis de construire appartient avant tout à la juridiction administrative.

Le délai contentieux limité à deux mois implique de saisir rapidement le juge administratif.

Ce contentieux peut avoir des répercussions en matière judiciaire voire pénale.

Le travail avec le client est essentiel pour emporter la conviction du juge de la nullité voire de la régularité de l'autorisation d'urbanisme contestée.
Une connaissance précise des lieux est nécessaire. Il est faut réunir tous les éléments possibles, notamment photographiques. Il faut également réunir le dossier de permis de construire et certains actes de droit privé tels que le titre de propriété ou le règlement de lotissement.

En matière de permis de construire, la réussite se mesure à la nature de la décision de justice obtenue.

L’intérêt de saisir un avocat est lié aux garanties attachées à un professionnel du droit : connaissance de la matière et de la procédure, rédaction des actes juridiques, sécurité juridique, etc. L’avantage est également de « dépassioner » le débat puisque les échanges s’effectuent entre spécialistes.

En tout état de cause, la réussite d’une action contentieuse est à double tranchant : satisfaction de l’annulation d’une décision ce qui implique une vigilance particulière tant du porteur de projet que de l’autorité administrative compétente mais aggravation probable des relations de voisinage. Un avocat compétent en la matière présente indéniablement un avantage eu égard aux spécificités du droit de l’urbanisme. De surcroît, cette matière est en constante mutation tant au regard des normes (législatives ou réglementaires) que de la jurisprudence.

L'exemple de la contestation du permis de construire

Le droit des permis de construire constitue une matière juridique complexe qui évolue fréquemment.
L’assistance d’un avocat est ici particulièrement nécessaire autant pour défendre que contester une telle autorisation administrative.

Les questions qui se posent souvent au sujet de la construction

Les principales questions que se posent ceux qui projettent une construction ou ceux qui envisagent de s’y opposer sont celles-ci :

  • A-t-on le droit de construire ?
  • Que puis-je faire pour ou contre un projet de construction ?
  • Qu’est-ce que je risque ?
  • Quelle est la procédure à suivre (type d’autorisation, formalités nécessaires etc.) ?
  • Quid en cas de décision tacite ou de refus de l’administration ?
  • Peut-on obtenir la démolition ? des dommages et intérêts ?

Le cabinet WILSON DAUMAS ET ASSOCIES vous apportera les réponses à ces questions


Avocat(s) référent(s) :
Jean-Mathieu Lasalarie

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