Application de la loi Badinter dans les accidents de la circulation
Rappel : Pour que la loi dites « Badinter » ait vocation à s’appliquer, il suffit que « l’accident implique un véhicule terrestre à moteur » (voiture, une moto, un bus ou un camion).
Analyse d'un cas récent d’accident de la route par la Cour de cassation
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-18.525, Publié au bulletin
Dans un arrêt du 30 novembre 2023, les juges de la Cour de cassation ont eu à trancher une question relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.
Les faits : Un cycliste, victime d’une chute après avoir été heurté par un autre vélo, alors qu’un camion les dépassait de trop près, a demandé réparation de ses préjudices auprès du cycliste qui l’avait percuté et de son assureur, sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.
Le droit applicable : la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dites loi Badinter, prévoit un régime spécifique d’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Cependant, cette loi n’exclut pas l’application du droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle, notamment à l’égard des personnes qui ne sont ni conducteurs ni gardiens d’un véhicule impliqué dans l’accident.
Le rôle du FGAO dans l'indemnisation des victimes d'accidents
La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel qui avait souligné que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoire de Dommages (FGAO) devait indemniser la victime, faute d’indentification du conducteur du camion. La Haute Juridiction a rappelé que le caractère d'ordre public de la loi Badinter ne signifie pas que celle-ci est d’application exclusive et que le FGAO a un rôle subsidiaire. Ainsi, la victime qui peut obtenir réparation sur le fondement du droit commun, ne peut pas valablement actionner le FGAO.
Droit commun et loi Badinter : Complémentarité dans l'indemnisation
Cet arrêt confirme que la loi Badinter ne monopolise pas l’indemnisation des victimes d’accident de la route et que le droit commun peut être mis en œuvre lorsque les conditions sont réunies. Il souligne également la subsidiarité du FGAO, qui ne peut être actionné que si la victime n’est pas en mesure d’obtenir réparation par d’autres moyens.
Conclusion : Vers une meilleure compréhension de l'indemnisation des victimes
La Cour de cassation, en rendant cet arrêt, précise les contours de l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation et la place du FGAO dans ce dispositif. Elle rappelle que les victimes peuvent se tourner vers le droit commun de la responsabilité extracontractuelle pour obtenir réparation de leur préjudice, même en présence d’un régime spécifique comme celui de la loi Badinter. La complexité du système d’indemnisation justifie l’importance de l’assistance juridique spécialisée pour les victimes.
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