Droit des assurances

Les domaines d’intervention en droit des assurances

  • Assurances de personnes
  • Assurances de risques industriels
  • Assurances multirisques professionnelles
  • Assurances construction
  • Assurances en cas de catastrophes naturelles 

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Le rôle de l’avocat en droit de l’immobilier

Le droit de l’immobilier est constitué des règles spécifiques, relevant tant du droit privé que du droit public, relatives aux immeubles. 

Ce droit se constitue donc d’une multitude de droits spécifiques, tels que le droit de la copropriété, le droit de la construction ou encore le droit locatif.

Compte tenu des spécificités de chacune des situations et des enjeux particulièrement importants dans ces matières, il est plus que nécessaire de s’adresser à un avocat spécialisé pour être parfaitement conseillé. 

Que vous soyez locataire ou propriétaire, nos avocats sont à votre disposition pour vous informer, vous conseiller et vous accompagner dans toutes les démarches nécessaires au respect de vos droits, notamment lorsqu’il s’agit de percevoir une indemnisation pour les dommages subis lors d’un catastrophe naturelle. 

 

Le droit de l’assurance en cas de catastrophe naturelle

Compte tenu des importants dégâts causés par les catastrophes naturelles, ainsi que leur caractère inévitable, le droit de l’immobilier français a créé deux régimes distincts et complémentaires visant à protéger les victimes.

La garantie “catastrophe naturelle”

La loi du 13 juillet 1982 a consacré une garantie “catastrophe naturelle”. Elle a pour finalité de couvrir les dommages matériels - et non corporels - subis par les victimes. 

Tout d’abord, l’indemnisation des victimes est conditionnée par la réalisation de certains évènements, tels que :

  • les inondations, raz-de-marée et coulées de boues ;
  • les inondations par ruissellement en secteur urbain ou consécutives aux remontées de nappes phréatiques ;
  • les avalanches ;
  • les tremblements de terre et séismes ;
  • les mouvements de terrain (effondrements, affaissements, éboulements et chutes de pierres, glissements…) ;
  • les sécheresses ;
  • les risques volcaniques dans les DOM-TOM… 

De plus, cet évènement doit présenter une intensité anormale, peu important que le dommage soit très localisé ou non.

Il faut aussi qu’il soit constaté par arrêté interministériel pris par les ministres chargés de la sécurité civile et de l’économie.

Ensuite, l’indemnisation des victimes s’impose à l’assureur dès lors que le bien abîmé ou détruit fait l’objet d’une assurance dommages au sens large. Ainsi, un immeuble assuré multirisque bénéficie, par ailleurs, de la garantie contre les catastrophes naturelles ; et ce, même si le contrat d’assurance ne le précise pas explicitement. 

Pour finir, il convient de préciser que le régime de garantie catastrophe naturelle est d’ordre public. Cela signifie que le montant des primes, des franchises et de l’indemnisation ne peuvent être modifiés par les assureurs, puisqu’ils ont été fixés par les autorités. Il convient néanmoins de s’assurer que tous les dommages et frais pouvant faire l’objet d’une indemnisation ont bien été pris en considération. 

La garantie “tempête, ouragan et cyclone”

La loi du 25 juin 1990 a institué une garantie “tempête, ouragan et cyclone”. Elle a pour finalité de protéger les propriétaires de biens contre les dommages subis - qui ne peuvent donc être que matériels. 

Tout d’abord, la garantie “tempête, ouragan et cyclone” ne s’applique qu’en cas de phénomènes climatiques caractérisés par une intensité anormale du vent

Aussi, à l’instar de la garantie “catastrophe naturelle”, cette garantie “tempête, ouragan et cyclone" s’impose à l’assureur dès lors que le bien abîmé ou déduit fait l’objet d’un assurance contre l’incendie.

Cependant, les indemnisations fondées sur cette garantie “tempêtes, ouragans et cyclones” peuvent varier d’un assureur à un autre, puisqu’il ne s’agit pas d’un régime d’ordre public.

De plus, aucune reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle par arrêté n’est nécessaire.

L’indemnisation et les frais pris en charge

Dans le cadre des garanties reconnues à la victime, il est possible d’obtenir non seulement le remboursement des dégâts subis (selon la valeur estimée du bien, de la franchise et de l’état de vétusté), mais aussi des frais considérés comme inévitables

Par exemple, les frais de nettoyage ou de désinfection après une inondation peuvent être pris en charge par l’assurance, de même que les dommages causés à des appareils électriques suite à une submersion due à une inondation. 

Selon le contrat d’assurance, d’autres frais peuvent être aussi pris en charge. Par exemple, des contrôles techniques ou des honoraires d’architecte peuvent être indemnisés, si la lettre du contrat le permet.

Dans tous les cas, il conviendra de suivre la procédure applicable auprès votre assureur dans les délais et de justifier l’existence et la valeur des biens abîmés ou détruits. 

En principe, l’assuré perçoit l’indemnisation qui lui est due dans un délai de 3 mois, à compter du dépôt de son dossier auprès de son assureur ou de la date de parution de l’arrêté au Journal officiel. 

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